 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...acquittée légale» ment no pourra plus être reprise ni accusée à » raison du même fait. Art. 56t. » Lorsque dans le cours des débats, » l'accusé aura...•:> par des pièces, soit par les dépositions des té— » moins, le président , après avoir prononcé qu'il » est acquitté de l'accusation, ordonnera... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. . 361. Lorsque , dans le cours des débats, l'accusé aura...un autre fait, soit par des pièces, soit par les drposilions des témoins , le président , après avoir prononcé qu'il eit acquitté de l'accusation,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...Code d'instruction criminelle de 1808, suisuivant lequel, lorsque, dans le cours des débats, Taccusé aura été inculpé sur un autre fait , soit par des...ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau jait ; en conséquence , il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pièces, •oit par les dépositions <!• •• témoins, le président , après avoir proin.ncé qu'il est acquitté de l'accusation , ordonnera qu'il...à raison du nouveau fait : en conséquence , il le renverra en «'-i.il de mandai de comparution ou d'umener , suivant le» distinctions établies par... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...fait , soit PIF des pioces, soit par l..s dépositions des témoins, le doyen du tribunal criminel , après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison dû nouveau fait; rn conséquence , il lo renverra en état de mandat de comparution ou d'amener. suivant... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même tait. 361. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura...à raison du nouveau fait : en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...vue , résulter de l'art. 36 1 du Code d'instruction criminelle. Cet article porte d'abord que , » lorsque , » dans le cours des débats , l'accusé...inculpé sur un autre fait , soit par des pièces, n soit par les dépositions des témoins , le prési» dent , après avoir prononcé qu'il est acquitté... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...prétendu d'une lianqueroute frauduleuse, n'a раз force de chose jugée k l'égard de »al ¡on, a été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces,...par les dépositions des témoins, le président, d'office, ou sur la demande de l'accusateur public , ordonne qu'il soit arrêté de nouveau. Il reçoit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...vie au milieu des appréhensions continuelles de nouvelles poursuites. 361. Lorsque , dan» le couru des débats, l'accusé aura été inculpé sur un...à raison du nouveau fait : en conséquence , il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. 36 1. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé...à raison du nouveau fait : en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution, ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article... | |
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Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi... 
