 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...Attendu que. l'art. 421, paragraphe dernier, du C. d'iust. crim., autorisant le condamné a se constituer dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation, lorsque le recours en cassation est motivé sur l'incompétence, il s'ensuit que, dans les autres cas,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...recours en cassa» tion sera motivé sur l'incompétence , il suffira » au demandeur, pour que коп recours soit reçu, » de justifier qu'il s'est actuellement...gardien de cette maison » pourra l'y recevoir sur la représentation de sa » demande adressée au procureur général pré» » cette cour , et vjsée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...caution , sera annexé à l'acte de recours en annulation. Néanmoins, lorsque le recours en annullation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur,...dans la maison de justice du lieu où siège la cour royale. 408. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...de leur mise en liberté sous caution, sera annexé à l'acte de recours en cassation. jNéanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence,...gardien de cette maison pourra l'y recevoir , sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette cour , et visée par ce... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...leur mise en liberté sous caution , sera annexé à l'acte de recours en cassation. — Néanmoins , lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence...qu'il s'est actuellement constitué dans, la maison de just '.ce du lieu où siège ' cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...leur mise en liberté «ous caution , sera annexé à l'acte de recours en cassation. — Néanmoins , lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence,...il suffira au demandeur . pour que son recours soit )••->!. de jii-uit i qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où... | |
 | 1878 - 396 pages
...liberté sera produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y sera appelée. Il suffira au demandeur, pour que son recours soit...lieu où siège la Cour de cassation : le gardien de celte maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général... | |
 | Jean Guerre-Dumolard - Parricide - 1829 - 442 pages
...etc. » V. encore l'art. 416. (**) Même article : « Néanmoins, lorsque le recours en cas« sation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur,...pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il est actuel« lement constitué dans la maison de justice du lieu où siège « la Cour de cassation.... | |
 | 1830 - 414 pages
...Attendu que l'art. l\i\ , § dernier du Code d'inst. crim., autorisant le condamné à se constituer dans la maison de justice du lieu où siège la Cour de cassation , lorsque le recours en cassation est motivé sur l'incompétence, il s'ensuit que, dans les autres... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...caution , sera annexé à l'acte de recours en annullation. Néanmoins, lorsque le recours en annullation sera motivé sur l'incompétence , il suffira au demandeur...dans la maison de justice du lieu où siège la cour royale. 408. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration , soit dans les dix... | |
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L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de... 
