Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... Protocole , dont les dont les textes français et anglais feront également foi , sera soumis à la signature de tous les signa- taires du Protocole du 16 décembre 1920 , auquel est annexé le Statut de la Cour permanente de Justice ...
... Protocole , dont les dont les textes français et anglais feront également foi , sera soumis à la signature de tous les signa- taires du Protocole du 16 décembre 1920 , auquel est annexé le Statut de la Cour permanente de Justice ...
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... Protocole du 16 décembre 1920 sera réputée impliquer une acceptation des dispositions du présent Protocole . Article 7 . Le présent Protocole sera ratifié . Chaque État adressera l'instrument de sa ratification au Secrétaire général de ...
... Protocole du 16 décembre 1920 sera réputée impliquer une acceptation des dispositions du présent Protocole . Article 7 . Le présent Protocole sera ratifié . Chaque État adressera l'instrument de sa ratification au Secrétaire général de ...
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... Protocole , le Conseil aura qualité pour recevoir les engagements d'États déterminant par avance les forces militaires , navales et aériennes que ces États pourraient faire intervenir immédiatement afin d'assurer l'exécution des obli ...
... Protocole , le Conseil aura qualité pour recevoir les engagements d'États déterminant par avance les forces militaires , navales et aériennes que ces États pourraient faire intervenir immédiatement afin d'assurer l'exécution des obli ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine