Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... arbitres seront choisis sur la liste des membres de la Cour permanente d'Arbitrage instituée par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique de conflits inter- nationaux . Chaque Partie désignera deux arbitres ...
... arbitres seront choisis sur la liste des membres de la Cour permanente d'Arbitrage instituée par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique de conflits inter- nationaux . Chaque Partie désignera deux arbitres ...
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... arbitres devront avoir rendu leur décision , ou si les deux arbitres ne parviennent pas à régler le litige dans le délai à eux imparti , les États choisiront pour tiers arbitre un ressortissant d'un État tiers . Si les États ne tombent ...
... arbitres devront avoir rendu leur décision , ou si les deux arbitres ne parviennent pas à régler le litige dans le délai à eux imparti , les États choisiront pour tiers arbitre un ressortissant d'un État tiers . Si les États ne tombent ...
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... arbitres , à moins qu'elles ne soient tombées d'accord de ne nommer ensemble qu'un seul tiers arbitre . Ces arbitres devront être ressortissants d'un ou de plusieurs États tiers . Si les États ne tombent pas d'accord sur le choix des ...
... arbitres , à moins qu'elles ne soient tombées d'accord de ne nommer ensemble qu'un seul tiers arbitre . Ces arbitres devront être ressortissants d'un ou de plusieurs États tiers . Si les États ne tombent pas d'accord sur le choix des ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine