Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... d'arbitrage sera établi par l'accord des Parties contractantes . A défaut de constitution du tribunal par l'accord des Parties dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une des Parties aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage ...
... d'arbitrage sera établi par l'accord des Parties contractantes . A défaut de constitution du tribunal par l'accord des Parties dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une des Parties aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage ...
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... d'arbitrage spécial , en saisir la Cour permanente de Justice inter- nationale de La Haye , en fixant , d'un commun accord , les questions sur lesquelles elles désirent obtenir une décision . Si les Parties ne peuvent se mettre d'accord ...
... d'arbitrage spécial , en saisir la Cour permanente de Justice inter- nationale de La Haye , en fixant , d'un commun accord , les questions sur lesquelles elles désirent obtenir une décision . Si les Parties ne peuvent se mettre d'accord ...
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... d'arbitrage 10 mars Genève 14 mars Copenhague Traité d'arbitrage France et Pays - Bas et de conciliation 83 268 Traité de conci- Danemark et Espagne 84 273 liation , de règle- ment judiciaire et d'arbitrage 21 mars Genève Pacte de non ...
... d'arbitrage 10 mars Genève 14 mars Copenhague Traité d'arbitrage France et Pays - Bas et de conciliation 83 268 Traité de conci- Danemark et Espagne 84 273 liation , de règle- ment judiciaire et d'arbitrage 21 mars Genève Pacte de non ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine