Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... différend . - Article 13 . 1. Les Membres de la Société conviennent que , s'il s'élève entre eux un différend susceptible , à leur avis , d'une solution arbitrale ou judiciaire , et si ce différend ne peut se régler de façon ...
... différend . - Article 13 . 1. Les Membres de la Société conviennent que , s'il s'élève entre eux un différend susceptible , à leur avis , d'une solution arbitrale ou judiciaire , et si ce différend ne peut se régler de façon ...
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... différend . S'il y réussit , il publie , dans la mesure qu'il juge utile , un exposé relatant les faits , les explications qu'ils comportent et les termes de ce règlement . 4. Si le différend n'a pu se régler , le Conseil rédige et ...
... différend . S'il y réussit , il publie , dans la mesure qu'il juge utile , un exposé relatant les faits , les explications qu'ils comportent et les termes de ce règlement . 4. Si le différend n'a pu se régler , le Conseil rédige et ...
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... différend dont l'objet , d'après la législation intérieure de l'une des Parties , relève de la compétence des autorités judiciaires , cette Partie pourra s'opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédures prévues par la ...
... différend dont l'objet , d'après la législation intérieure de l'une des Parties , relève de la compétence des autorités judiciaires , cette Partie pourra s'opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédures prévues par la ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine