Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... dispositions dudit Statut . Les différends pour le règlement desquels les Parties contractantes se seront engagées , par d'autres conventions en vigueur entre elles , à recourir à une procédure judiciaire ou arbitrale spéciale , seront ...
... dispositions dudit Statut . Les différends pour le règlement desquels les Parties contractantes se seront engagées , par d'autres conventions en vigueur entre elles , à recourir à une procédure judiciaire ou arbitrale spéciale , seront ...
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... dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article premier , pourront être soumises à la Cour permanente de Justice internationale à la requête d'une seule des Parties . Article 11. -Les dispositions du présent Traité ne seront pas ...
... dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article premier , pourront être soumises à la Cour permanente de Justice internationale à la requête d'une seule des Parties . Article 11. -Les dispositions du présent Traité ne seront pas ...
Page 520
... dispositions de la présente Convention à l'exception des dispositions des articles 4 , 5 et 6 , ainsi que des dispositions du Protocole relatives audit article les Parties devront , à la requête de l'une d'elles , soumettre l'objet du ...
... dispositions de la présente Convention à l'exception des dispositions des articles 4 , 5 et 6 , ainsi que des dispositions du Protocole relatives audit article les Parties devront , à la requête de l'une d'elles , soumettre l'objet du ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine