Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... autre la demande d'arbitrage , il sera procédé de la manière suivante : Chaque Partie nommera deux arbitres , dont l'un devra être pris sur la liste des membres de la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye et choisi à l'exclusion de ses ...
... autre la demande d'arbitrage , il sera procédé de la manière suivante : Chaque Partie nommera deux arbitres , dont l'un devra être pris sur la liste des membres de la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye et choisi à l'exclusion de ses ...
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... autre des membres de la commission désignés en commun . Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du diffé- rend jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant ...
... autre des membres de la commission désignés en commun . Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du diffé- rend jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant ...
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... autre d'entre elles auront la faculté de saisir la Cour par voie de requête unilatérale . Article XVII . Tous les litiges autres que ceux visés à l'article XVI qui viendraient à s'élever entre les Parties contrac- tantes et ne ...
... autre d'entre elles auront la faculté de saisir la Cour par voie de requête unilatérale . Article XVII . Tous les litiges autres que ceux visés à l'article XVI qui viendraient à s'élever entre les Parties contrac- tantes et ne ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine