Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... a l'organisation de la Cour. Série D Permanent Court of International Justice. judiciaire , le litige devra être soumis à la procédure de conciliation une année au plus tard à compter de cette décision . - Article 3 . Dans les six mois ...
... a l'organisation de la Cour. Série D Permanent Court of International Justice. judiciaire , le litige devra être soumis à la procédure de conciliation une année au plus tard à compter de cette décision . - Article 3 . Dans les six mois ...
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... de maladie ou de toute autre circonstance , les Parties s'entendront pour désigner un suppléant , qui siégera temporairement à sa place . Si la désignation de ce suppléant n'intervient pas dans un délai de trois mois , à compter de la date ...
... de maladie ou de toute autre circonstance , les Parties s'entendront pour désigner un suppléant , qui siégera temporairement à sa place . Si la désignation de ce suppléant n'intervient pas dans un délai de trois mois , à compter de la date ...
Page 333
... de notes entre les deux Gouvernements . S'il n'est pas élaboré dans . un délai de trois mois à compter du jour où l'une des Parties a notifié à l'autre son intention de recourir à un règlement judiciaire ou à compter du jour où les deux ...
... de notes entre les deux Gouvernements . S'il n'est pas élaboré dans . un délai de trois mois à compter du jour où l'une des Parties a notifié à l'autre son intention de recourir à un règlement judiciaire ou à compter du jour où les deux ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine