Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... présent Traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . Article 23. Le présent Traité ne s'appliquera qu'aux litiges qui viendraient à s'élever ...
... présent Traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . Article 23. Le présent Traité ne s'appliquera qu'aux litiges qui viendraient à s'élever ...
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... présent Traité , avant d'être soumis au Conseil de la Société des Nations selon l'article 15 du Pacte . Article 23. Le présent Traité sera ratifié . Les instruments de ratification en seront échangés à Rome dans le plus bref délai ...
... présent Traité , avant d'être soumis au Conseil de la Société des Nations selon l'article 15 du Pacte . Article 23. Le présent Traité sera ratifié . Les instruments de ratification en seront échangés à Rome dans le plus bref délai ...
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... présent Traité , ou du compromis d'arbitrage , les clauses de la susdite Convention de La Haye du 18 octobre 1907 seront appliquées à la procédure du tribunal arbitral . Dans tous les cas où le présent Traité se réclame des dispo ...
... présent Traité , ou du compromis d'arbitrage , les clauses de la susdite Convention de La Haye du 18 octobre 1907 seront appliquées à la procédure du tribunal arbitral . Dans tous les cas où le présent Traité se réclame des dispo ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine