Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... RÈGLEMENT JUDICIAIRE , D'ARBITRAGE ET DE CONCILIATION ENTRE L'ESTONIE ET LA TCHÉCOSLOVAQUIE TALLINN , 9 JUILLET 19291 . ( Ratifications échangées à Tallinn le 27 mai 1930. ) Chapitre premier . DU RÈGLEMENT PACIFIQUE EN GÉNÉRAL . Article ...
... RÈGLEMENT JUDICIAIRE , D'ARBITRAGE ET DE CONCILIATION ENTRE L'ESTONIE ET LA TCHÉCOSLOVAQUIE TALLINN , 9 JUILLET 19291 . ( Ratifications échangées à Tallinn le 27 mai 1930. ) Chapitre premier . DU RÈGLEMENT PACIFIQUE EN GÉNÉRAL . Article ...
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... règlement ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achèvement , conformément aux stipulations du présent Traité . 122 . CONVENTION DE RÈGLEMENT PACIFIQUE DE TOUS LES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX ENTRE LA ...
... règlement ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achèvement , conformément aux stipulations du présent Traité . 122 . CONVENTION DE RÈGLEMENT PACIFIQUE DE TOUS LES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX ENTRE LA ...
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... RÈGLEMENT JUDICIAIRE ENTRE L'AUTRICHE ET LA NORVÈGE OSLO , Ier OCTOBRE 19301 . Chapitre premier . DU RÈGLEMENT PACIFIQUE EN GÉNÉRAL . Article premier . [ Voir article premier du Traité entre la Belgique et la Tchécoslovaquie , 23 avril ...
... RÈGLEMENT JUDICIAIRE ENTRE L'AUTRICHE ET LA NORVÈGE OSLO , Ier OCTOBRE 19301 . Chapitre premier . DU RÈGLEMENT PACIFIQUE EN GÉNÉRAL . Article premier . [ Voir article premier du Traité entre la Belgique et la Tchécoslovaquie , 23 avril ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine