Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... ratification de la présente déclaration au sujet des situations ou des faits postérieurs à cette ratification , et qui n'auraient pu être réglés par une procédure de conciliation , ou par le Conseil , aux termes de l'article 15 , alinéa ...
... ratification de la présente déclaration au sujet des situations ou des faits postérieurs à cette ratification , et qui n'auraient pu être réglés par une procédure de conciliation , ou par le Conseil , aux termes de l'article 15 , alinéa ...
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... Ratification . Réciprocité . 20 ans . Ratification . Réciprocité . 5 ans 1 . Ratification . Réciprocité . Date du dépôt de la ratification éventuelle . 5 févr . 1930 11 juillet 1930 7 sept . 1931 26 févr . 1930 Ratification ...
... Ratification . Réciprocité . 20 ans . Ratification . Réciprocité . 5 ans 1 . Ratification . Réciprocité . Date du dépôt de la ratification éventuelle . 5 févr . 1930 11 juillet 1930 7 sept . 1931 26 févr . 1930 Ratification ...
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... ratification éventuelle . 7 mai 1930 Suède 16 août 1921 Renouvelé le 18 mars 1926 Suisse ( Avant le 28 janvier 1921 ) ... Ratification . Réciprocité . IO ans " . Réciprocité . 5 ans . Réciprocité . 10 ans ( à dater du 16 août 1926 ) ...
... ratification éventuelle . 7 mai 1930 Suède 16 août 1921 Renouvelé le 18 mars 1926 Suisse ( Avant le 28 janvier 1921 ) ... Ratification . Réciprocité . IO ans " . Réciprocité . 5 ans . Réciprocité . 10 ans ( à dater du 16 août 1926 ) ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine