Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 277
... requête de l'une d'entre elles , par le président de la Confédération helvétique , s'il y consent . Les commissaires ... requête adressée au président par les deux Parties , agissant d'un commun accord , ou , à défaut , par l'une ou l ...
... requête de l'une d'entre elles , par le président de la Confédération helvétique , s'il y consent . Les commissaires ... requête adressée au président par les deux Parties , agissant d'un commun accord , ou , à défaut , par l'une ou l ...
Page 337
... requête , après avoir exposé sommairement l'objet du différend , contiendra l'invitation à la commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation . Notification de cette requête sera faite , en même temps , à ...
... requête , après avoir exposé sommairement l'objet du différend , contiendra l'invitation à la commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation . Notification de cette requête sera faite , en même temps , à ...
Page 440
... requête , la contestation devant la Cour permanente de Justice internationale . La procédure applicable sera celle prévue par le Statut de la Cour permanente de Justice internationale ou , en cas de recours à un tribunal arbitral ...
... requête , la contestation devant la Cour permanente de Justice internationale . La procédure applicable sera celle prévue par le Statut de la Cour permanente de Justice internationale ou , en cas de recours à un tribunal arbitral ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine