Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 92
Page 171
... six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité . Elle se réunira au lieu désigné par son président . Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervient pas dans les six mois à compter de l'échange des ...
... six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité . Elle se réunira au lieu désigné par son président . Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervient pas dans les six mois à compter de l'échange des ...
Page 300
... six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité . Les membres sortants seront remplacés aussitôt que possible , suivant le mode fixé pour la première élection . Le conseil permanent de conciliation détermine son ...
... six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité . Les membres sortants seront remplacés aussitôt que possible , suivant le mode fixé pour la première élection . Le conseil permanent de conciliation détermine son ...
Page 309
... six mois , ou en cas de remplacement , dans les trois mois à compter de la vacance du siège , le président de la Confédération suisse sera , à défaut d'autre entente , prié de procéder à cette désignation . 4 ) Les membres de la ...
... six mois , ou en cas de remplacement , dans les trois mois à compter de la vacance du siège , le président de la Confédération suisse sera , à défaut d'autre entente , prié de procéder à cette désignation . 4 ) Les membres de la ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine