Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... soumis à la commission per- manente de conciliation . Il sera procédé dans ce cas conformément aux articles 6 à 15 du présent Traité . Article 17. Si les Parties ne peuvent être conciliées , le litige sera , à la requête d'une seule des ...
... soumis à la commission per- manente de conciliation . Il sera procédé dans ce cas conformément aux articles 6 à 15 du présent Traité . Article 17. Si les Parties ne peuvent être conciliées , le litige sera , à la requête d'une seule des ...
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... soumis à l'arbitrage ou porté devant la Cour permanente de Justice internationale de La Haye , conformément aux articles 8 et suivants du présent Traité . Les différends pour la solution desquels les Parties contractantes sont ...
... soumis à l'arbitrage ou porté devant la Cour permanente de Justice internationale de La Haye , conformément aux articles 8 et suivants du présent Traité . Les différends pour la solution desquels les Parties contractantes sont ...
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... soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale ou , si l'une des Hautes Parties contractantes le demande , à la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye . 2. Au cas où le différend sera soumis à la Cour permanente d'Arbitrage ...
... soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale ou , si l'une des Hautes Parties contractantes le demande , à la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye . 2. Au cas où le différend sera soumis à la Cour permanente d'Arbitrage ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine