Collection Des Textes Gouvernant la Competence de la Cour, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... spéciale , vis - à - vis de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation , la juridiction de la Cour sur toutes ou quelques - unes des catégories de différends d'ordre juri- dique ayant pour objet : a ) l'interprétation d'un ...
... spéciale , vis - à - vis de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation , la juridiction de la Cour sur toutes ou quelques - unes des catégories de différends d'ordre juri- dique ayant pour objet : a ) l'interprétation d'un ...
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... spéciale vis - à- vis de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation , c'est - à - dire sous condition de réciprocité , la juridiction de la Cour , purement et simplement . Bulgarie . ( Signé ) LEHMANN . [ 1921 ] ( Dépôt de l ...
... spéciale vis - à- vis de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation , c'est - à - dire sous condition de réciprocité , la juridiction de la Cour , purement et simplement . Bulgarie . ( Signé ) LEHMANN . [ 1921 ] ( Dépôt de l ...
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... spéciale vis - à - vis de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation , c'est - à- dire sous condition de réciprocité , la juridiction de la Cour perma- nente , purement et simplement , pour la durée de cinq années . Chine 3 ...
... spéciale vis - à - vis de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation , c'est - à- dire sous condition de réciprocité , la juridiction de la Cour perma- nente , purement et simplement , pour la durée de cinq années . Chine 3 ...
Contents
TABLE DES ÉTATS¹ | 685 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine Yougoslavie