Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... tion , de règlement judiciaire et d'ar- bitrage 5 févr . Riga Traité d'exécu- tion de l'Union douanière Estonie et Lettonie 394 657 9 févr . Oslo Conv . de com- merce et de navi- Chili et Norvège 306 597 gation 15 févr . Vienne Traité ...
... tion , de règlement judiciaire et d'ar- bitrage 5 févr . Riga Traité d'exécu- tion de l'Union douanière Estonie et Lettonie 394 657 9 févr . Oslo Conv . de com- merce et de navi- Chili et Norvège 306 597 gation 15 févr . Vienne Traité ...
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... tion , d'arbitrage bourg 77 249 et de règlement judiciaire 20 oct . Paris Traité de concilia- France et Luxem- tion et d'arbitrage bourg 78 252 2 nov . Athènes Traité de com- Grèce et Yougoslavie 397 659 merce et de navi- gation 8 nov ...
... tion , d'arbitrage bourg 77 249 et de règlement judiciaire 20 oct . Paris Traité de concilia- France et Luxem- tion et d'arbitrage bourg 78 252 2 nov . Athènes Traité de com- Grèce et Yougoslavie 397 659 merce et de navi- gation 8 nov ...
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... tion et d'arbitrage Traité d'amitié Traité de neutra- lité , de concilia- tion , de règlement judiciaire et Allemagne et Perse 406 666 d'arbitrage Bulgarie et Turquie 108 341 II mars Athènes Conv . de com- France et Grèce merce , de ...
... tion et d'arbitrage Traité d'amitié Traité de neutra- lité , de concilia- tion , de règlement judiciaire et Allemagne et Perse 406 666 d'arbitrage Bulgarie et Turquie 108 341 II mars Athènes Conv . de com- France et Grèce merce , de ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine