Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series D, Acts and Documents Concerning the Organization of the Court. Actes et documents relatifs a l'organisation de la Cour. Série D, Volume 6A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1932 - International law |
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... tribunal arbitral spécial , par ce tribunal arbitral . - Article 5 . Les Parties contractantes concluront , dans chaque affaire particulière qui doit être soumise à la décision de la Cour permanente de Justice internationale ou d'un ...
... tribunal arbitral spécial , par ce tribunal arbitral . - Article 5 . Les Parties contractantes concluront , dans chaque affaire particulière qui doit être soumise à la décision de la Cour permanente de Justice internationale ou d'un ...
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... tribunal arbitral , ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre les Parties . Il sera établi par un accord séparé , soumis à la rati- fication des deux Gouvernements . 3. Le tribunal arbitral , chargé de statuer sur le différend ...
... tribunal arbitral , ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre les Parties . Il sera établi par un accord séparé , soumis à la rati- fication des deux Gouvernements . 3. Le tribunal arbitral , chargé de statuer sur le différend ...
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... tribunal arbitral si les Parties conviennent de l'institution d'un tribunal arbitral spécial . Article 5. Les Parties contractantes établiront pour chaque cas particulier à soumettre à la décision de la Cour permanente de Justice ...
... tribunal arbitral si les Parties conviennent de l'institution d'un tribunal arbitral spécial . Article 5. Les Parties contractantes établiront pour chaque cas particulier à soumettre à la décision de la Cour permanente de Justice ...
Contents
TABLE DES ÉTATS 1 | 686 |
Union sudafricaine 1 3 6 8 9 167 168 184 185 190 191 | 693 |
Argentine 1 162 219 | |
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Common terms and phrases
18 octobre adhésion août arbitres Article 12 Article 21 Article 7 Article premier avril Belgique commissaires commission de conciliation commission permanente commun accord compétence compromis compter du jour conciliation sera conflits internationaux conformément aux dispositions conseil permanent contestation contractantes s'engagent Conv Cour permanente Danemark date du dépôt décision dénoncé six mois dépôt de l'instrument désigner en commun devant la Cour différend Empire britannique entrée en vigueur Estonie Finlande Genève Gouvernement Hautes Parties contractantes Haye du 18 instruments de ratification judiciaire ou arbitrale juill juin Justice internationale l'échange des ratifications l'instrument de ratification l'interprétation Lettonie liation litige mandat mois à compter nomination pacifique des conflits Pays-Bas permanente de conciliation permanente de Justice pourra présent Traité sera présente Convention président procédure de conciliation procédure prévue Protocole Ratifications échangées Recueil des Traités règlement judiciaire règlement pacifique Roumanie Société des Nations spéciale Statut Suède Tallinn Tchécoslovaquie TRAITÉ DE CONCILIATION traité précité tribunal arbitral Union sud-africaine