Traité des donations, des testamens, et de toutes autres dispositions gratuites, suivant les principes du Code Napoléon, Volume 2chez Belin père, 1807 - 1086 pages |
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... demande en délivrance de legs . En suivant l'exemple que je viens de proposer , s'agiroit - il de classer uniquement sous le rap- port du payement des dettes , celui auquel le testateur auroit légué la moitié de son mobilier , et celui ...
... demande en délivrance de legs . En suivant l'exemple que je viens de proposer , s'agiroit - il de classer uniquement sous le rap- port du payement des dettes , celui auquel le testateur auroit légué la moitié de son mobilier , et celui ...
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... demande en délivrance , la position de ces deux légataires doit être considérée d'une autre manière . N'y ayant point d'héritiers auxquels la loi réserve une quotité des biens , et auxquels elle accorde la saisine , cette même saisine ...
... demande en délivrance , la position de ces deux légataires doit être considérée d'une autre manière . N'y ayant point d'héritiers auxquels la loi réserve une quotité des biens , et auxquels elle accorde la saisine , cette même saisine ...
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Jean Grenier. bientôt relativement à la saisine , et à la demande en délivrance des legs , et au payement des dettes et charges de la succession . 290. La raison seule indique que le légataire doit se faire connoître par le rapport du ...
Jean Grenier. bientôt relativement à la saisine , et à la demande en délivrance des legs , et au payement des dettes et charges de la succession . 290. La raison seule indique que le légataire doit se faire connoître par le rapport du ...
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... légué , et en réclamer les fruits à compter du décès du testateur . La loi impose au légataire une obligation préalable et essentielle : elle consiste dans la demande en délivrance du legs contre ceux qui sont saisis SECONDE PARTIE . 127.
... légué , et en réclamer les fruits à compter du décès du testateur . La loi impose au légataire une obligation préalable et essentielle : elle consiste dans la demande en délivrance du legs contre ceux qui sont saisis SECONDE PARTIE . 127.
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Jean Grenier. demande en délivrance du legs contre ceux qui sont saisis de la succession . Il est important de se pénétrer des motifs qui ont fait introduire la nécessité de cette de- mande en délivrance de legs , de laquelle il ré ...
Jean Grenier. demande en délivrance du legs contre ceux qui sont saisis de la succession . Il est important de se pénétrer des motifs qui ont fait introduire la nécessité de cette de- mande en délivrance de legs , de laquelle il ré ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte entre-vifs article ascendans auroient auroit auteurs avoient caducité cause de mort charge de rendre Code civil contrat de mariage cour d'appel cour de cassation Coutume créan créanciers d'après l'article décès défaut de transcription demande en délivrance descendans devoit disposer disposition doit dona donataires postérieurs donateur donation entre-vifs douaire effet enfans à naître époux étoient étoit eût faculté faveur formalités Furgole fût grevé héritiers hypothèques immeubles institué irrévocable j'ai jurisprudence Justinien l'acte de suscription l'ancienne législation l'ar l'art l'époux donataire l'exécution l'héritier l'insinuation l'institution contractuelle l'ordonnance de 1731 légataire universel légitime legs ment mobilier n'étoit n'y auroit notaire notariat nullité objets réservés opposer le défaut partage pendant le mariage pourroit pouvoit présens principes question quotité quotité disponible raison relativement résulte révocation révoquer Ricard roit seroient seroit seulement substitution succession taire tament témoins testamens testament mystique testamentaire testateur teur ticle tiers tion titre universel tuteur nommé usufruit