 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...rendus; les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , d., art. 773.) Voyez Enjans naturels. De ce que la...caution est déchargée après trois ans , il ne fau de qui la disposition a été faite, ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les même règles... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Les dispositions universelles , dans Te cas «le parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été fuite , ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...dispositions universelles , dans le ca» 1 de parettté jusqu'au quatrième degré incîusive» mei1t , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas » d'héritiers...en ligne directe ; à moins que celui au » profit de qui la disposition a été faite , ne soit » lui-même du nombre de ces héritiers. » Les mêmes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Les dispositions universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement j pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...dans le cas de parenté, jusqu'au quatrième degré in. clusivcment , pourvu toutefois que le décède n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a c'té faite , ne soit lui-même du nombre des héritiers «. y. l'article Rente... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...d'héritiers i Cod. cir. art. ai — » Co«l. civ. art. 906. — 5 Cod. civ. art. 907. — * 5 It art. +. en ligne directe, à moins que celui au profit duquel...disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. D peut alors recevoir tout ce que la loi permet de donner hors part à l'un des héritiers... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...les dispositions universelles , dans le cas de parenté , jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe , à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit du nombre de ses héritiers. Les mêmes règles seront... | |
 | Medicine - 1835 - 646 pages
...2, les dispositions universelles, dans le cas de parenté, jusqu-au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, lle X u de qui la disposition a été faite, ne soit lui-me'me du nombre de ces héritiers. — Les mêmes... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 916 pages
...2°. les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au (a) Art. 907. (6) Toullier, liv. 3, tit. 2, c. 2, n. 65. Grenier, Tr. des Don. c. 1, p. 3, § 3, n.... | |
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Sont exceptées: 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu... 
