Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les instructions officielles et la jurisprudence des tribunaux |
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Lois en Vigueur dans l'État Indépendant du Congo: Textes Annotés d'Après les ... Octave Louwers No preview available - 2018 |
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16 avril 1er mars 27 avril actes administrations agents amende août ARRETE DU GOU ARRETE DU GOUVERNEUR articles autorisé avril Banana Bangala Belgique BULL bureau chargé de l'exécution chef circulaire commissaire de district Conférence de Berlin conseil de guerre contractantes convention créancier d'appel de Boma débiteur décembre déclaration DÉCR délai délivrance détermine directeur dispositions établi Etat février fonctionnaires force publique frais gouvernement gouverneur général gueur Indépendant du Congo indigènes infra infractions janvier judiciaire juge juillet juin Jurisprudence de l'Etat justice est chargé Kabambare Kwango l'administration l'arrêté l'Association l'état civil l'Etat Indépendant l'exécution du présent l'officier Léopoldville Lusambo mandat marchandises Matadi ment ministère public navire octobre officiers payement pays peines seulement personne police Popokabaka postales poste présent arrêté présent décret prévues règlement ront secrétaire d'Etat sera puni service servitude pénale spécial Stanley-Pool supra tarif taxe territoire de l'Etat thalweg tion Tribunal d'appel Uvira VERNEUR GENERAL zone