 Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard...  British and Foreign State Papers - Page 1008by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de celle indemnité aura lieu dans le plus bref délai F , ڪ F ) tC z H ~+ H L@7 y` - ~*d k (w~ ' D = J 1+ X ҥ/ ' K @ 6. L'affranchissement de tout envoi quelconque ne peut être opéré qu'an moyen de timbres-poste ou... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'adminislralion suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. Four les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...d'envois recommandée à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
| |
