 Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus , est faite à un tuteur, à un grevé de substitution , ou à d'autres administrateurs quelconques, qui n'ont point la liberté de traiter • de gré à gré, ces administrateurs pourront employer en frais...  Le Courier de Provence - Page 500edited by - 1790Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...l'articL ,i-dcffus, eft faite à un Tuteur, à un Grevé Je fubftitution, ou à d'autres Adminiftrateurs quelconques, qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , ces Admifnftrateurs pourront employer en frais d'admin ftration ceux de l'expertife , lorfqu'ils auront... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...l'article ci-deffus eft faire à un tuteur,, s un ^revé de fubftitutton , ou à d'autres adminiftrateurs quelconques , qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré, ces admimftrateurs pourront employer en frais d'adminiftration ceux de l'expertile, lorîqu'ils auront... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...l'offre , ou par Je refusant , selon que l'offre sera jugée suffisante ou insuffisante. . ART. XX. Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est...auront été jugés devoir rester à leur charge. ART. XXI. Le rachat de la somme à laquelle aura été liquidé le produit annuel des droits de redevances... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...f:iit l'offre, ou le refusant, selon que l'offre sera jugée suffisante on insuffisante ». XX. « Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est...pourront employer en frais d'administration ceux de l'expertisé, lorsqu'ils auront été jugés devoir rester i leur charge ». XXI. « Le rachat de la... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...aura fait l'offre, ou le refusant, selon que offre sera jugée suffisante ou insuffisante ». XX. « Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est...point la liberté de traiter de gré à gré, ces administra1teurs pourront employer en frais d'administration ceux de l'expertise, lorsqu'ils auront... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...être pnyée , et à défaut d'élection, à la perso'nne du commissaire du roi du district. XII. « Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est...grevé de substitution , Ou à d'autres administrateurs qui n'ont point la liberté de traiter de gré à ST& , les administrateurs pourront employer en Irais... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...aura fait l'offre, ou par le refusant^ 567 Ion que l'offre sera jugée suffisante ou insuffisante. XX. Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est faite à un tuteur , à un grevé de substitution, .pu à d'autres administrateurs quelconques ;, qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré... | |
 | 1790 - 616 pages
...çi-deflus eft faite à un tuteur, à un grevé de fubftitutipn , ou a d'au» très adminiftrateurs quelconques qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , ces adminiftrateur» pourront employer en frais d'adminiftration ceux de l'expertife , lorfqu'ils auront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...être payée,et à défaut d'élection à la personne du commissaire du roi du district (i). ii i3. Si l'offre mentionnée en l'article cidessus , est...tuteur . à un grevé de substitution, ou à d'autres administra leurs qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré, les administrateurs pourrontemployeren... | |
 | France - 1839 - 530 pages
..., selon que l'offre sera jugée suffisante ou insuffisante. 20. Si l'uffre mentionnée en l'artiele ci-dessus est faite à un tuteur , à un grevé de substitution ou à d'autres administrateurs queleonques , qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , ces administrateurs pourront... | |
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