 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement ou le préfet statuerait snr les difficultés qui s'élèveraient entre elles à...l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligue, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...pourraient s'entendre entre e sur l'exercice de cette facullé, le Gouvernement statuerait sur les difficu qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans...où une compagnie d'embranchement ou de prolongement j gnant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de faculté de circuler... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...compagnies ne pourraient s'entendre entre elles suri exercice de cette faculté, le LU/UN ornement statuerait sur les 'difficultés qui s'élèveraient...elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d embranchement ou de prolongement joignaujt la ligne de Cacn à Paris et à Ko mnn userait pas de... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...embranchements et prolongements. Dans le cas ou les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le gouvernement...s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas oti une compagnie d'embranchement oit de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente... | |
 | Civil engineering - 1881 - 812 pages
...embranchements et prolongements. Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement...difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. » Et le même article donne au Gouvernement le pouvoir de réduire, dans ce cas, les tarifs de 10... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, l'administration statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient...égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou do prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, l'administration préfectorale statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant les lignes qui font l'objet de la présente... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...embranchements ou prolongements. Dans le cas où les diverses Compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement...d'embranchement ou de prolongement , joignant la ligne de Paris à Lyon , n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne ; comme aussi dans celui... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur IcsdifTicullés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans...d'embranchement ou de prolongement , joignant la ligne de Paris à la frontière de Belgique et celle de Lille à Calais et Dunkerque , n'userait pas delà... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...embranchements et prolongements. Dans le cas où les diverses Compagnies ne pourraient s'entendi-e entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement...difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. . t . Dans le cas où une Compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant l,a ligne de Gray... | |
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Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de... 
