ERRATA.

Page 270.-Dans l'arrêté du 18 Prairial, an 12, après les jusmots devront cesser leur fonctions, supprimez les mots « qu'au terme qu'elle a fixé," et lisez ainsi qu'il suit :-" N'est point arrivé;

"Le conseil d'état entendu, décrète,

"Art ler. Les tribunaux spéciaux, institués en vertu de la "loi du 18 Pluviose, an 9, continueront, en exécution de cette “ loi, à exercer leurs fonctions jusqu'au terme qu'elle a fixé.”.

RECUEIL, &c

GOUVERNEMENT IMPÉRIAL.

1804.

(Pour la nouvelle Constitution du Gouvernement Impérial voycz l'autre "RECUEIL," troisième partie, publié par moi)

TRIBUNAT.

Séance extraordinaire du 29 Floréal.

Présidence de Fabre (de l'Aude.)

Trois orateurs du Conseil d'Etat sont introduits, ils donnent communication du décret suivant:

DÉCRET IMPÉRIAL.

Napoléon, Empereur des Français, décrète ce qui suit: Le Sénatus consulte organique promulgué hier, 28 floréal, sera donné en communication au Tribunat aujourd'hui, 29, par Messieurs Treilhard, Lacuée et Ségur, Orateurs du Conseil

d'Etat.

Donné au Palais de Saint Cloud le 29 Floréal.

NAPOLÉON.

(Signé)

H. B. MARET.

Le Conseiller d'Etat Treilhard. Tribuns, le Sénatus-consulte organique, dont sa Majesté Impériale a ordonné la communication au Tribunat a été sollicité par votre vœu, interprète fidèle de la volonté nationale.

Le moment était venu d'assurer pour toujours à la France inquiète, les résultats que l'humanité et la philosophie avaient dû attendre de la révolution.

La liberté politique sans anarchie, la liberté civile sans confusion, la liberté des cultes sans licence, la liberté de la presse sans moyens de soulevement et de diffamation, l'égalité

B

des droits bien différente d'égalité insensée des fortunes, voilà ce qu'avaient désiré les hommes éclairés de toutes les nations et de tous les âges, voilà le fruit que nous retirons de quinze années d'une pénible et laborieuse expérience; voilà les bienfaits que contient, et que doit transmettre à nos derniers neveux le Sénatus-consulte que nous vous présentons. It élève une barrière invincible contre toute institution qui n'aurait pas pour base la liberté publique, le bonheur et la gloire du peuple français; il affermit les fortunes et les propriétés de toute nature dans les mains des citoyens. il brise à jamais les efforts de cette famille, si justement et si unanimement proscrite qui, après avoir lassé la patience des Français par une administration faible et désordonnée, après avoir trahi ses engagemens les plus sacrés, a osé méditer encore la destruction du peuple, qu'elle ne devait plus gouverner, et qui désormais ne pourrait traîner à sa suite que des chaînes et des poignards.

Toutes nos institutions vont recevoir une force nouvelle, et si la passion du bien públic n'absorbait pas toutes vos affections, je remarquerais que les fonctions des Tribuns seront plus durables et la présidence du Tribunat plus honorée.

Ce monument repose sur un grand acte de reconnaissance et de justice nationale; il exprime la volonté constante et unanime du peuple français: je ne crains pas de le dire, personne ne peut s'lionorer justement de l'avoir provoqué le premier. Et lorsque vous pressiez le Chef du Gouvernement de mettre le vaisseau de l'Etat à l'abri des tempêtes inséparables de l'élection dans un Empire immense, qui nécessairement renferme tant d'élémens d'agitation, vous cédiez vous-même au vœu national qui vous pressait de toutes parts.

Oui, s'il a pu exister quelque dissentiment sur des points de politique et d'administration, il n'en existe aucun sur le vou qui proclame Napoléon Bonaparte, Empereur des Français, ni sur le vœu qui fixe dans sa famille un gouvernement investi du pouvoir nécessaire pour le maintien de l'autorité qui lui fut déléguée, et cependant circonscrite par de justes limites qu'il ne saurait franchir; un gouvernement qui exerce dans la formation de la loi, une influence qu'on n'aurait pu lui enlever sans s'exposer à toutes les horreurs de l'anarchie, mais qui cependant ne peut ni faire la loi, ni établir les contributions, ni modifier notre régime sans le concours libre et parfait des organes de la volonté nationale; un gouvernement entin formé par le peuple, digne également d'une nation généreuse, et du héros qui l'a retenue sur le penchant de

l'abîme.

Je m'arrête......pourquoi parlerai-je de celui qui remplit toute la terre du bruit de son nom, de sa gloire et de ses vertus? Hâtons-nous plutôt de nous faire connaître le nouveau bienfait d'une organisation qui, consolidant et perfectionnant

nos institutions actuelles, ajoute à tous les avantages dont nous jouissons déjà le bien inappréciable d'ane stabilité qui nous manquait.

Remarquons seulement que le Sénatus-consulte, dont je vais donner lecture, rend un juste hommage à la souveraineté nationale. Déjà le peuple a nommé Napoléon Bonaparte pour gouverner pendant sa vie; la voix du peuple se fera encore entendre sur la transmissio héréditaire de la dignité impériale dans sa famille.

. L'Orateur donne lecture du Sénatus-consuite.

Le Président. Orateurs du Gouvernement, lorsque le Tribunat a émis le vœu du Consulat à vie, et ensuite de l'hérédité du pouvoir exécutif, il n'a été que l'organe de l'opinion publique, dont il avait observé la naissance et les progrès.

Avec quelle majesté imposante elle se prononce de toutes parts! C'est la nation toute entière qui disente ses droits et ses intérêts, comme elle discutait en 1789; qui réclame l'organisation d'une magistrature suprême, unique, héréditaire, mais avec des institutions propres à garantir l'égalité, la liberté, la propriété.

Orateurs du Gouvernement, ce vœu est déjà rempli par le Sénatus-Consulte que vous venez de nous apporter. Le Sénat a proclamé Napoléon Bonaparte, Empereur des Français.

Les premières autorités de l'Empire ont reçu des attributions propres à rassurer les Citoyens contre les entreprises d'un grand pouvoir, qui doit être assez fort pour opérer tout le bien qui résulte de l'unité de pensée et d'action, mais qui en même tems doit être circonscrit dans de justes bornes, pour que les droits des Citoyens n'en reçoivent aucune atteinte,

Les fonctions publiques, quelles qu'elles soient, seront l'apanage non de la naissance qui est le fruit du hasard, mais du mérite et des services personnels. La dignité impériale sera seule héréditaire, le vœu individuel des Français, qui va être soigneusement recueilli daus les registres ouverts sur tous les points de la République, confirmera la volonté nationale qui s'est manifestée dans de nombreuses adresses envoyées par la plupart des communes et par tous les corps de l'armée.

La liberté des citoyens, si intimement liée au repos des familles, à la sûreté du commerce et des transactions, sera respectée; chacun pourra exprimer librement sa peusée, et la communiquer par la voie de l'impression, saus craindre des recherches inquisitoriales qui l'ont trop long-tems comprimée.

Deux Commissions sont organisées à cet effet dans le sein du Sénat, l'une pour réparer les atteintes que la liberté individuelle pourrait recevoir, l'autre pour maintenir la liberté de la presse.

Enfin la propriété, ce premier élément de la conservation et de la richesse des nations, dégagée pour jamais de toute