divisions intestines à un état de dissolution, deviendrait à la fin la proie et le partage des puissances étrangères.

"Pour prévenir à tems de pareils événemens funestes et calamiteux, il est absolument nécessaire que tous les etats et membres de l'empire s'efforcent de resserrer les liens de l'union et de la confiance réciproque, et qu'ils s'abstiennent surtout de toute entreprise arbitraire contre la constitution de l'empire, qui est l'objet de leur sûreté commune."

Note dictée à Ratisbonne, le 14 Mai, 1804.

(24 Floréal, an 12.)

"Sa Majesté le roi de Suède ayant été informée du contenu de la déclaration que sa majesté impériale, l'empereur de toutes les Russies, a fait parvenir à la connaissance de la diète de l'empire, en date du 7 dernier, se croit aussi obi gé de déclarer que, s'il est question de garans de la constitution germanique, il peut se compter comme roi de Suède, et à juste titre, d'être un des plus anciens, étant garant de la paix de Westphalie; mais que cependant sa majesté n'a pas cru nécessaire d'énoncer ses sentimens, comme garant de la constitution, dans l'affaire en question, croyant toujours que le chef de l'empire ferait conuaître sa manière de penser et d'agir à la diète.

"Lessentiments du roi sont, au reste déjà trop connus et trop souvent énoncés à la diète sur les affaires d'Ailemagne, pour que sa majesté puisse croire qu'il est nécessaire de les répéter dans cette occasion."

On vient de lire les étranges déclarations que le roi de Suède a adressées à la diète de Ratisbonne. Rien ne serait plus frappant que l'inconséquence de ces demarches de la part du souverain de la Suède, si le ridicule dont elles sont empreintes ne frappait encore davantage. Quoi ! lorsque la Pologne a été partagée sous vos yeux, lorsque l'empire Ottoman affabili n'existe qu'autant que les puissances limitrophes de vos états le permettent; lorsque la France, en fermant ses ports aux bâtimens de votre nation, peut unire si essentiellement à votre commerce; sans être provoqué, sans y être porté par aucun, motif, vous vous plaisez à insulter chaque jour la France!

Lorsque Gustave maîtrisait la guerre de trente aus, c'était avec l'assistance de la France, et avec cette force de génie et de volonté inhérente à toutes les démarches d'un grand-homme; la Pologne était alors respectable, la Turquie existait dans toute sa vigueur, et la Russie n'avait encore aucune existence en Europe.

Mais de quel droit et dans quelles vues excitez-vous le corps germanique contre la France ? lorsque l'Allemagne se trouvait engagée dans une guerre désastreuse par les instigations de la

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Suède, vous avez été le premier à faire votre paix, et vous avez envoyé des ambassadeurs résider à Paris. Durant toutes ces crises, le corps germanique n'a point entendu parler de vous; mais à peine la paix a-t-elle été conclue, que vous vous êtes empressé de lui donner sigue d'existence, et vous avez demandé qu'une statue fût élevée au prince Charles.

Ce prince a acquis de la gloire, et l'estime que lui a accordé l'Allemagne, la France est la première à la lui porter. Est-ce donc avec vos troupes qu'il l'a acquise? Si vous êtes mem bre de l'empire, pourquoi n'avez-vous pas secouru l'empire avec vos armées? Si vous êtes un des garans du traité de Westphalie, pourquoi avez-vous fait votre paix avant que l'empire d'Allemagne eût fait la sienne?

Comment se fait-il que vous soyez seul à ne pas sentir à quel point vos démarches à Ratisbonne sont importunes pour le corps germanique même? Pendant que vous vendez vos villes, vous allez débattre des intérêts fantastiques en Allema gue; pendant que vous recevez l'hospitalité à Bade, vous ou tragez votre beau-père: il n'est pas une époque de votre séjour à Carlsruhe qui n'ait été marquée par un juste motif de plainte pour ce prince, Enfin, pendant que vous êtes chez votre beau-frère, l'électeur de Bavière, vous signez et datez de Munich une note contraire à ses intérêts; et alors ce prince était affaibli par la guerre; il était environné d'armées; il était au moment d'être envahi; il aurait eu besoin de votre assistance, si votre bras eût pu être de quelque secours; et c'est sa ville capitale que vous choisissez pour écrire contre lui!

Vous étes jeune encore; mais lorsque vous aurez atteint l'âge de la maturité, si vous lisez les notes que vous improvisez en courant la poste, vous vous repentirez assurément de n'uvoir pas suivi les conseils de vos ministres expérimentés et fidèles; vous ferez alors ce que vous auriez dû faire toujours: vous n'aurez en vue que le bonheur de vos sujets, que le bien de votre patrie; ce qu'elle a fait pour vous et pour vos ancêtres exige que vous ne sacrifiez pas ses intérêts à de vaines et fantasques passions. Vous ne tenterez que ce que vous pourrez, et vous ne pousserez pas le corps germanique à la guerre, ne pouvant rien faire pour le succès de la guerre, de cette guerre dans laquelle votre beau-père et votre beau-frère feraient probablement cause commune avec la France.

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Et alors si l'intérêt de la Baltique vous conduit à vous réunir au Danemarck, vous sentirez que cet intérêt est véritablement le vôtre, qu'il est lié à la sûreté de vos états, à la dignité de votre couronne, et à la gloire de votre nation. Vous aurez pris vos précautions de manière que vos côtes ne seront pas dégarnies, et que des flottes ne passeront pas impunément à demi-portée de canon de vos rivages pour aller bombarder Copenhagen. Ce n'est point par de tels trophées que vos ancêtres ont acquis de la gloire et mérité de belles pages dan

l'histoire. Enfin vous ne ferez point, pour l'appât d'un médiocre subside, ce qu'aucune nation de l'Europe n'a encore fait, un traité tellement indigne de votre rang, qu'il est en quelque sorte une première abdication de la souveraineté.

Nous pensons bien que si vous lisez ces conseils, ils seront perdus pour vous; mais nous croyons en même tems que vous ne recevrez pas d'autre leçon de la France. Elle est fort indifférente à toutes vos démarches; elle ne vous en demande assurément point raison, parce qu'elle ne peut confondre une nation loyale et brave, et des hommes qui, pendant des siècles ses alliés fidèles, furent appelés, à juste titre, les Français du Nord; elle ne les confond point avec un jeune homme, que de fausses idées égarent, et que la réflexion ne vient pas éclairer.

Vos nationaux seront donc toujours bien traités par la France; vos bâtimens de commerce seront bien accueillis par elle; vos escadres même, si elles en ont besoin, seront ravitaillées dans ses ports; elle ne verra sur vos pavillons que les enseignes des Gustaves qui ont régné avant vous. Et lorsque Ja fougue de vos passions sera passée, que vous aurez appris à Connaître la véritable situation de l'Europe et à apprécier la vôtre, la France sera toujours prête à porter ses regards sur les véritables intérêts de vôtre nation, et à fermer les yeux sur ce que vous aurez été, ou sur ce que vous aurez fait.

Paris, 18 Septembre, 1804.
DECRETS IMPÉRIAUX.

Au quartier-général-impérial du Pont-de-Brique près Bou logne, le 17 Therinidor, an 12.

Napoléon, Empereur des Français, sur le rapport du ministre de la guerre, le conseil-d'état entendu, décrète:

Art. 1. Tout Français qui, en exécution des lois, a été depuis et compris l'an 10, où sera à l'avenir soumis à la conscription militaire, ne pourra, sous aucuns prétexte, à dater de la publication du présent décret, et jusqu'à ce qu'il ait atteint sa trentième année, ètre admis à une place, ou fonction administrative ou judiciaire quelconque, salariée soit directement, soit indirectement des deniers du trésor public, départementaux ou communaux, qu'au vu, 1° d'un extrait authentique, de sa conscription; 2° d'un certificat du préfet du département de son domicile, constatant qu'il n'a point été appelé pour être mis en activité de service aux armées conformément à la loi du 19 Fructidor, an 6; ou d'un certificat, du conseil d'administration de son corps qui prouve qu'il est en activité de service, ou d'un congé absolu en bonne et due forme; ou une dispense légale de service.

On n'admettra comme dispenses légales de service, que celles qui auront été reconnues comme telles par un certificat signé par un officier-général ou supérieur, attaché au ministère de la guerre et désigné par le ministre pour délivrer et signer, sous sa responsabilité, les dits certificats.

2. A dater de la même époque, nul Français qui a été de` puis et y compris l'an 10, ou qui sera à l'avenir sujet à la conscription militaire, ne pourra de même être admis, en quelque qualité que ce soit, jusqu'à ce qu'il ait atteint sa trentième année, pour faire un service salarié dans les bureaux des mi-t nistres, des grandes administrations de la république, des régies, ou compagnies, préfectures, sous-préfectures et municipalités, dans ceux des entrepreneurs-généraux ou particu liers des services ou travaux de la guerre ou de la marine, sans avoir prouvé, par les actes exigés art ler. qu'il a rempli les obligations imposées à tout Français par les lois sur la conscription militaire.

3. A dater de l'an 13, les fonctionnaires ou employés chargés de faire dresser les feuilles d'émargement pour traitement, appointemens ou salaires des individus désignés art 1er. et 2 cidessus, seront tenus, chaque année, de mentionner sur ladite feuille d'émargement pour le mois de Fructidor, qu'ils se sont fait produire et qu'ils ont reconnu bonnes et valables les pièces servant à prouver que les individus y dénommés ont rempli les obligations imposées par les lois sur la conscription militaire.

4. Tout fonctionaire ou employé chargé de faire dresser les feuilles d'émargement pour les traitemens, appointemens ou salaires, qui n'aura point exécuté les dispositions ci-dessus, ou qui aura admis comme bonnes et valables, des pièces qu'il ́n'aurait pas dû recevoir comme telles, sera destitué de son emploi, et tenu de rembourser les sommes qui, pendant le cours de l'année, auront été payées à l'individu qui n'aura point rempli les obligations prescrites par les lois sur la con scription.

A cet effet, les ministres, les directeurs-généraux, les préfets, sous-préfets, maires et autres chefs de grandes admini strations, prendront tels moyens qu'ils jugeront convenables pour faire vérifier chaque année les pièces à l'appui des feuilles d'émargement du mois de Fructidor, de tous les employés sous leurs ordres.

5. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

NAPOLÉON.

(Signé)

19 Septembre, 1804.

Paris, le 1er jour complémentaire.

M. le chevalier Craufurd, prisonnier sur parole à Valenciennes, ayant fait demander au ministre de la guerre, la permission d'aller passer deux mois aux eaux d'Aix-la-Chapelle, appuyant sa demande de certificats d'officiers de santé, le ministre consentit à la lui accorder, sous la condition qu'il lui ferait passer sa parole d'honneur, par écrit, d'être de retour des eaux, et à Valenciennes, à l'expiration des deux mois.

Le 10 Messidor, M. Craufurd envoya au ministre de la guerre l'engagement de sa parole d'honneur, aiusi conçu:

"Ayant reçu la permission du ministre de la guerre pour "me rendre aux bains d'Aix-la-Chapelle, je m'engage for "mellement sur ma parole d'honneur de retourner à Valenciennes dans deax mois, à dater du jour de mon départ.” Le Chevalier CRAUFURD.

(Signé)

M. le chevalier Craufurd, au lieu de tenir sa parole, écrit d'Embden, le 17 Août, au ministre, qu'il lui est obligé de la permission qu'il lui a accordée de s'absenter pendant deux mois de Valenciennes ; qu'il espère que S. M. ne trouvera pas mauvais qu'il en profite, pour aller voir sa femme qui est dans un état dangereux; il ajoute qu'il sent bien que cette démarche ne peut pas paraître tout-à-fait régulière; mais qu'il espère qu'on la lui pardonnera.

D'aprés la conduite tenue par M. le chevalier Craufurd; le ministre de la guerre a ordonné que tous les Anglais qui avaient pu obtenir des permissions pour aller prendre les eaux, fussent reconduits à Verdun.

Il a écrit à tous les généraux commandans les divisions militaires, pour leur annoncer que tous les Anglais qui, par égard, pouvaient se trouver munis de permission pour résider dans d'autres villes que celle de Verdun fussent également reconduits dans cette dernière ville.

20 Septembre, 1804.

DÉCRET IMPÉRIAL.

Au quartier-général impérial du Pont de Brique, près Boulogne, le 7 Fructidor, an 12.

Napoleon, empereur des Français, sur le rapport du ministre des finances, le conseil d'état entendu, décrète:

Art. 1. Il pourra être établi, sur les demandes des chambres de commerce, dans six des principales villes de l'intérieur, des entrepôts de feuilles de tabac étranger.