cette administration, pour y continuer et y compléter par l'examen du bilan de l'an 12, des livres et des pièces, la vérification que nous avions commencée le 2 de ce mois, en con tatant le montant des sommes et valeurs qui formaient le matériel de la caisse, à cette époque intermédiaire entre l'an 12 et l'an 13.

Et le conseiller d'état directeur-général, assisté de MM. Dutremblay, Dufaut, Decretot et Urtubie, administrateurs, nous ayant fait présenter par M. Paterson, directeur des comptes, et M. Hippolyte-de-Saint-Didier son adjoint, le bilan de l'an 12, les livres qui établissent les différens comptes, et les pièces justificatives des paiemens, toutes les parties du bilan nous ont paru en parfaite harmonie entre elles. Nous avons reconnu que la somme dout le caissier-général était constitué dépositaire par le bilan, était précisément la même que celle que nous avions trouvée dans sa caisse le 2 de ce mois; que la même identité se trouvait dans les articles du bilan énonciatif des valeurs du portefeuille et les résultats de notre premier procès-verbal; que tous les comptes balancés et soldés, les profits d'escompte acquis à la caisse d'amortissement en l'an 12 s'élevaient à la somme de 476,437 fr. 40 centimes;

Que la balance des rentes en 5 pour cent, qu'elle possède, et des intérêts qu'elle doit payer pour les capitaux de cautionnemens dont elle a disposé, présentait à son profit une différence de 1,584,604 fr. 25 centimes, laquelle somme forme pour elle un revenu libre et disponible;

Que dans l'an 12, par l'emploi d'un capital de 7,653,906 fr. 79 ceutimes, qui l'avait mise en possession de 670,205 francs de nouvelles rentes en 5 pour cent, elle avait libéré l'état d'un capital primitif de 13,404,100 francs sur la dette publique, ce qui présentait un bénéfice réel de 5,750,193 francs, 21 cen times;

Qu'elle avait en outre, et proportionnellement avec le même avantage, acheté, sur les fonds de retraite qu'elle administre, avec un capital de 120,959 fr. 78 centimes, une rente de 11,141 en 5 pour cent. qui représente en capital primitif une somme 222,820 fr.

Qu'elle avait employé dans l'an 12, en amortissement radi cal, et en extinction définitive sur le produit des maisons et usines qui lui avait été successivement versé par le trésor pu blic, une somme de 1,151,009 fr. 50 centimes, laquelle avait racheté un capital primitif de 2,905,100 francs en dette pu blique.

Nous avons aussi reconnu qu'indépendamment de l'exactitude et de la précision rigoureuse qui existent dans le résultat du bilan, comparé aux comptes élémentaires (avantages qui doivent être attribués, ainsi que la commission du conseil l'a observé l'année dernière, à la méthode des écritures, en parties doubles) l'administration de la caisse d'amortissement établis

sait encore les rapports de ses divers comptes entre eux, et leur concordance avec le résultat du bilan, par la production des pièces comptables qui sont le complément des preuves de l'exactitude de sa gestion;

Qu'il résulte en effet des pièces qui ont été mises sous nos yeux;

Que la caisse d'amortissement, chargée du paiement de la totalité des intérêts dûs, tant par elle que par le trésor public, sur les capitaux de cautionnement, a distribué dans l'an 12, pour ces intérêts, sur tous les points de l'empire, d'après le détail des articles de bilan 162,245 et 18, une somme de 3,006,189 francs 11 centimes;

Qu'elle les a acquittés, soit directement, soit par la médiation des receveurs-généraux.

Que le paiement de cette somme de 3,006,189 fr. 11 cens times est justifié par des quittances directes ou définitives, montant à 2,912,217 fr. 70 centimes, et par des quittances provisoires montant à 93,971 fr. 41 centimes;

Que celles des quittances définitives que la caisse n'a pas encore recueillics, sont celles qui s'appliquent aux derniers momens de l'an 12; mais que ces quittances se trouvent au moins provisoirement remplacées pour elle par les récépissés de l'agent intermédiaire qu'elle emploie, la seule condition qui puisse lui être imposée sans opérer aucun retard dans l'apurement des comptes de l'an 12, étant de rapporter au 1er Vendemiaire de l'an 14, lorsqu'elle présentera le compte de l'an 13, les quittances définitives qu'il lui reste à rassembler pour la somme de 93,971 francs 41 cent.;

Que la même méthode a été appliquée aux remboursemens de capitaux de cautionnemens, que cette caisse opère sans au❤ cun retard, et par le inême procédé, en faveur de tous ceux qui cessent d'exercer des fonctions soumises à des cautionne mens, et dont la gestion est libre de toute reprise;

Qu'elle a payé pour cet objet, pendant l'an 12, d'après le détail des articles 31, 218, 144, 95, 35, 200, 216, 197, 219, 183 du bilan, une somme de 2,721,068 fr. 48 centimes;

Qu'elle produit des quittances directes ou définitives pour une somme de 2,709,127 francs, 27 centimes, et des quittances provisoires de l'agence des receveurs-généraux pour une somme de 11,941 fr. 21 centimes, lesquelles deux sommes réunies balancent le montant des paiemens énoncés au bilan, et qu'ainsi il suffira que la caisse d'amortissement joigne à la fraction des quittances provisoires produites sur cet objet, une quotité pro, portionelle de quittauces définitives, siguées par les parties prenantes, lorsqu'au mois de Vendemiaire an 14 elle rendra son compte de l'an 13.

Nous avons eu particulièrement l'occasion de remarquer, relativement aux paiemens faits pour le compte de la légion d'honneur, dont la caisse d'amortissement se trouve provi

Poirement chargée, combien ses procédés particuliers et la forme de ses écritures sont favorables au prompt rappel de toutes les pièces comptables qui doivent lui être adressées de tous les points de l'empire; mais nous nous sommes abstenus de porter un examen plus approfondi sur cette comptabilité, momentanément confiée à la caisse d'amortissement, comme agent du ministre grand-trésorier; les comptes de la légion d'honneur, en recettes et en paiemens, quoiqu'établis sur les inêmes livres, ne présentant d'ailleurs aucun mélange nuisible à l'ordre des autres comptes de la caisse d'amortissement relatifs à son service propre.

Nous avons ensnite constaté:

Que les dépenses administratives de cette caisse, dont les seuls frais de ports de lettres et d'impression forment une part considérable, d'après la multiplicité des comptes et l'étendue de la correspondance, étaient justifiées par des quittances régulières, et ne dépassaient pas les limites qui leur ont été fixées par les décisions de S.-M. l'empereur et celle du ministre des finances;

Que ces dépenses qui s'élèvent au total pour l'an 12 à la somme de 286,684 fr. 49 c. y compris 11,822 fr. 29 c. qui seront payés dans l'an 13, sont d'ailleurs déduites et défalquées des profits d'escompte acquis dans l'an 12, ainsi qu'il résulte du détail du compte des profits et pertes, qui s'élèvent en bénéfice net, à la somme de 476,437 fr. 40 c.;

Que ses opérations pour le recouvrement, le placement, et le remboursement du produit des biens communaux, annuellement soumises à la contradiction de chaque commune intéressée par la médiation du ministre de l'intérieur et des préfets, présentaient la méme régularité, tant pour les négociations et conversions de valeurs, dont chacune est constatée par des bordereaux d'agens de change, que pour les remboursemens dont il est justifié par des pièces comptables en bonne forme;

Que tous les détails des achats de 5 pour cent,, et ceux des négociations de toute espèce, dont le résultat est consigné dans le compte de profits et pertes, sont pareillement appuyés sur des décisions ministérielles, et sur des bordereaux d'agens de change, qui rappellent l'époque et les conditions de l'opé #ation;

Que les profits se composent des bénéfices réels produits par l'escompte actif acquis à la caisse, et les pertes de l'escompte passif qu'elle a supporté, lorsque pour des achats de 5 pour cent, et des paiemens urgens, elle a été obligée de convertir en espèces, avant leur échéance, une partie des valeurs productives d'intérêts qui se trouvaient dans son portefeuille.

En examinant ensuite une autre partie de la comptabilité de la caisse d'amortissement, relativement au produit des effets militaires, nous avons reconnu par l'analyse du bilan particulier qui s'applique à ce produit, que les profits d'escompte

excèdent de 256,970 fr. 58 c. le capital primitif recouvré sur cet objet par la caisse d'amortissement.

Nous avons pareillement, tant aujourd'hui que dans nos précédentes séances, examiné, avec un soin particulier, la situation des fonds de retraite déposées à cette caisse par divers ministères ou administrations publiques, leur emploi, les accroissemens qui résultent de cet emploi, l'ordre établi dans cette comptabilité pour constater la situation de chaques fonds de retraite, les comptes ouverts à chaque ministère et à chaque administration, la balance de ces comptes, qui se composent tant des sommes versées à la caisse que des valeurs qui les représentent, ou des pensions de retraite qu'elle a acquittées.

Et résumant dans un seul procès-verbal les observations, recherches et vérifications partielles dont nous avons rendu compte ci-dessus, nous avons cru ne pouvoir le mieux terminer que par le résultat suivant.

Les articles du bilan relatifs à des recouvremens faits par la caisse d'amortissement pendant l'an 12, indiquant leur origine, la publicité du bilan devient le contrôle naturel des

recouvremens.

L'emploi des recouvremens a donné lieu à des accroissemens en bénéfice d'escompte; il est justifié de ces bénéfices pour la balance du compte des profits et pertes qui terminent le bilan.

Des remboursemens de capitaux, des paiemens d'intérêts ou pensions, et des achats de 5 pour cent, ont été faits par la caisse d'amortissement.

Chacune de ces opérations est appuyée sur des décisions ministérielles qui nous ont été produites.

9,325,876 fr. 7 c. ont été employés dans l'an 12, en achats de 5 pour cent pour les divers comptes mentionnés dans notre présent procès-verbal. Les bordereaux des ces achats indicatifs de leur taux, de leur date, et du nom du vendeur, seront im- primés à la suite du bilan.

2,721,068 fr. 48 c. en capitaux de cautionnemens, ont été remboursés dans l'an 12, à des fonctionnaires qui ont quitté leurs fonctions, et dont la gestion était libre. Ce rembourse ment est à la fois justifié par la balance des comptes et par des pièces justificatives.

Il en est de même de la somme de 3,006,198 fr. 11 c. employée en paiemens d'intérêts de cautionnemens;

De celle de 22,764 fr., employée en paiemens de pensions de retraite ;

De celle de 1,082, 468 fr. 10 c. employée en remboursemens faits aux communes sur leurs biens propres ;

De celle de 274,862 fr. 20 c. employée pendant la même année en frais administratifs, déduction faite sur la somme totale de ces frais fixés à 286,684 fr. 49 c. de 11,822 fr. 29 e, en mémoires de fournisseurs qui n'auront été payés que dans Jan-13,

Sur la somme totale de ces paiemens qui est de 16,433,228 fr. 25 c.; il nous a été produit des quittances directes et définitives des parties prenantes, pour la somme de 16,232,155 fr. 53 c. et de récépissés provisoires des agens intermédiaires qu'emploie la caisse d'amortissement pour la somme de 201,072 fr. 72.; de manière que dans le premier mois de l'an 13, un compte des paiemens faits en l'an 12, et disséminés sur tous les points de l'empire, se présente appuyé de pièces justificatives qui prouvent que la caisse d'amortissement a pourvu fidèlement, sans frais et sans retard, à tous les paiemens dont elle était chargée; et que lorsqu'elle rendra le compte de l'an 13, il ne lui restera à produire, pour appurer dans toute la sévérité des formes comptables le compte de l'an 12, qu'une dernière fraction de quittances définitives, à l'appui des pièces provisoires qu'elle présente, et pour une somme de 201,072 fr. 72 c. sur une dépense totale de 16,435,228 fr. 25 c. En conséquence nous avons reçu le dit compte de l'an 12, et réclamé la remise du bilan de la caisse d'amortissement et du compte explicatif qui en développe les résultats, du bilan et de la note explicative relatifs au produit net des effets militaires, des bordereaux d'agens de change qui constatent les divers achats de 5 pour cent, faits par la caisse d'amortissement avec la désignation de l'époque et du taux de ces achats, ainsi que du nom des vendeurs, pour être mis sous les yeux de S.M. l'empereur, en exécution du décret impérial du 21 Fructidor dernier.

Et nous avons clos le présent procès-verbal signé de nous, du conseiller d'état directeur général de la caisse d'amortissement, des administrateurs, du directeur des comptes et de son adjoint.

A l'hôtel de l'administration de la caisse d'amortissement; le 27 Vendemiaire, an 13.

(Signé)

LAUMOND, REDON, DAUCHY, MOLLIEN, Dutram-
BLAY, d'URTUBIE, DECRETOT, Dufaut, Pater-
SON et HIP. de SAINT-DIDER.

(Suivent les Tableaux.)

A.

Paiemens effectués en numéraire par le trésor public en l'an 12, sur les exercices 5, 6, 7 et 8, déduction faite des compensations ou régularisations qui n'ont point exigé de sorties de fonds.

Restant disponible en numérarire au 1er.

Vendemiaire an 12.....

Montant des paiemens &c..

12,489,094 fr. 11,415,738

Reste au ler. Vendemiaire an 18....... 1.073.356 ·