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prestation féodale, ne sera point compromise par des impôts excessifs ou arbitrairement répartis, ni par l'influence du Gouvernement dans les contestations qui peuvent s'élever entre lui et les citoyens; l'indépendance des tribunaux, fidèlement maintenue, s'accroît du nouvel éclat dont le Sénatus-consulte organique les environne.

Il fallait consacrer d'une manière plus particulière la propriété des acquéreurs de domaines nationaux, toujours inquiétée par les prétentions des anciens possesseurs. L'Empereur lui-même est assujetti par le pacte. qui l'a investi de la dignité impériale, à empêcher que cette nature de propriété, qu'il a si religieusement défendue comme Premier Consul soit jamais violée.

Ainsi, la France se trouve replacée sur des bases plus solides que jamais, et capables de la soutenir contre tous les événemens. Il ne reste qu'à désirer que la Providence lui conserve long-tems le nouveau fondateur qu'elle lui a donné, afin que tandis qu'il recueillera les fruits de sa gloire et de notre reconnaissance, nous continuions à jouir de ceux de son génie; et qu'il transmette à ses successeurs un pouvoir, fort non-seulement de tout ce qui le constitue, mais consacré par le long exercice et les exemples de celui que ni la naissance ni la conquête n'y ont appelé, qui n'a rien conquis que sur nos Ennemis, qui tient tout de ses services et des volontés successives du peuple, empressé, pour sa propre sûreté et son bonheur, à l'élever de grade en grade au rang suprême.

Le Tribunat donne acte aux orateurs du Conseil d'Etat de la remise par eux faite sur le barreau du décret impérial du 28 de ce mois, et du Sénatus-consulte organique du même jour, et arrête que ces deux actes seront transcrits en entier dans lẹ Procès-verbal de la séance de ce jour.

Chabot (de l'Allier). Tribuns, nos espérances sont remplies; le vœu que nous avons émis est sanctionné par le Sénat: il le sera bientôt par la nation toute entière.

Enfin, le Peuple français va se reposer à l'abri d'institutions stables et permanentes,

Egaré trop long-tems par de vaines théories, il va reprendre le gouvernement qui seul peut convenir à sou caractère, â ses mœurs, à ses habitudes, à sa population et à la grande étendue de son territoire.

Lorsqu'en 1789 il commença la révolution, c'était les abus de l'ancien gouvernement monarchique qu'il voulait détruire, et ils n'existent plus.

Il voulait recouvrer ses droits qui étaient méconnus, et ils sont rétablis.

Il voulait nne garantie contre les erreurs et les excès du pouvoir, et il la trouve dans nos institutions que vient d'affermir encore le nouveau Sénatus-consulte.

La liberté civile, qui est le but principal de la société, ne sera

jamais impunément violée par des actes arbitraires. Le Sénat a reçu l'honorable mission de la la conserver et de la défendre.

La liberté de la presse, si nécessaire à la propagation des lumières et de la vérité, est également placée sous la sauvegarde du Sénat; la licence seule sera réprimée.

Il fallait à un grand empire de grandes dignités; mais elles ne seront que personnelles. Les distinctions de famille, les priviléges, la noblesse héréditaire, et toutes ces ridicules chimères que l'orgueil inventa pour couvrir sa faiblesse, ne souilleront pas notre chartre constitutionnelle : tous les Français seront égaux devant la loi. L'Empereur fait le serment solennel de faire respecter et de respecter lui-même l'égalité des droits.

Les Ministres seront responsables de l'inexécution des lois, et des atteintes portées à la Constitution, et cette responsabilité ne sera plus un vain mot.

Les délits des premiers fonctionnaires publics, et les crimes d'état, ne seront plus soumis à des commissious extraordinai res, dont la composition était si souvent effrayante pour l'innocence: ils seront jugés par un tribunal permanent composé d'hommes indépendans, et inamovibles, d'hommes éclairés, revêtus des premières places de l'Empire et qui ne se laisseront influencer ni maîtriser par aucun parti.

Les corps judiciaires reçoivent plus de dignité, et leur ina movibilité garantit leur indépendance.

La féodalité est à jamais abolie: le Sénat dénoncera les actes et les lois qui tendraient à la rétablir.

L'irrévocabilité des ventes nationales est pleinement assurée: l'Empereur s'engage expressément à la maintenir.

La liberté des Cultes n'éprouvera plus d'obstacles ni de persécutions: les lois sur le Concordat seront immuables, mais l'Eglise, ramenée à sa primitive situation, rentre dans l'Etat et ne le dominera plus.

Les hommes qui, par de grands talens ou d'éclatans services, auront bien mérité de la Patrie, formeront une Légion d'honneur et trouveront dans cette institution digne d'un grand peuple, la récompense la plus glorieuse de leurs travaux.

Le droit de pétition est maintenu pour chaque citoyen. Les actes inconstitutionnels sont soumis à une dénonciation. légale qui sera rare sans doute, mais qui sera libre.

Le chef du Gouver.ement n'a le droit ni de faire des lois ni d'établir des impôts sans le coucours du Corps législatif. Ce droit qui est l'attribut de la souveraineté n'appartient qu'à la Nation qui l'exerce par ses représentans, et c'est elle-même qui choisit les hommes qu'elle juge les plus digues d'être appe lés à la représenter,

Espérons qu'elle aura toujours dans le Corps législatif des représentans fidèles;

Espérons qu'elle ne verra jamais dans le Tribunat que ses organes et ses défenseurs.

Mais sa garantie la plus forte est placée dans le Sénat dans ce conseil de sages, qui a déjà donné tant de preuves de son amour pour le bien public qui saura se tenir constamment à la hauteur de ses fonctions, et, conservateur de la constitution, gardien des droits du peuple, se montrera digne aux yeux de ses contemporains et de la postérité, d'un dépôt si précieux.

Quelle autre constitution, dans l'Europe, est organisée d'une manière si libérale? quelle autre offre autant de garantie pour Ta nation, et présente des institutions aussi fortes? Une dynastie nouvelle prend les rènes du gouvernement que nous avons établi; elle a pour chef un homme dont le nom seul excite l'attention, l'étonnement e le respect; un homme qu'il est impossible de contempler sans admiration, dont la valeur, la prudence et le génie surmontent toutes les difficultés; qui, à la tête des armees, semble commander à la victoire; qui, à la tête de l'administration, semble commander aux affaires, politique aussi profond qu'il est habile général, à qui nul autre dans l'histoire ne peut être comparé, et dont la gloire et la renommée s'étendent jusqu'aux extrémités de l'univers; un homme dont on ne parle jamais, sans regretter de ne pouvoir exprimer que trés-faiblement tout ce qu'on voudrait en dire.

Sous un chef aussi grand, avec une constitution si bien or ganisée, que les destinees de la France vont être belles! Quelles espérances nous devons concevoir !

Français, livrez-vous à la plus douce confiance; que tous les esprits se rallient, que tous les cœurs se réunissent, et que les vœux les plus sincères, les hommages les plus purs offrent un concert unanime de reconnaissance et d'amour au chef auguste qui, après avoir sauvé notre patrie des plus grands périls, après l'avoir replacée au rang qu'elle doit avoir parmi les autres états, va rendre encore à ses institutions la stabilité, la force l'éclat et la dignité qu'elles avoient perdues.

Je demande 1mo. que le Tribunat en corps se transporte auprès de l'Empereur des Français pour le féliciter sur sa promotion à la dignité impériale, et lui présente l'hommage d'une inviolable fidélité, 2dn. qu'il soit ouvert au secrétariat un registre sur lequel chacun des membres du Tribunat inscrira son vote sur la proposition présentée à l'acceptation du peuple par l'article 142 du dernier Sénatus-consulte organique, Albisson.-Tribuns, le 18 Brumaire est achevé: le vœu du peuple français proclamé par son organe légal est rempli.

Le Sénat qui l'a entendu, vient de consacrer à jamais son titre auguste de conservateur; comme nous, qui l'avons émis, avons consacré à jamais la mémoire du Tribunat.

Je propose d'arrêter qu'au moment où le Tribunat en corps

rendra son premier hommage à l'Empereur, son Président Fur exprime le vœu de voir éterniser, par une médaille, l'heureuse époque de l'alliance, jusqu'ici peu connue, de l'Empire avec la liberté, d'après ce bel éloge donné à Trajan par le moins adulateur et le plus instructif des historiens; principatum ac libertatem, res olim sociabiles miscuit.

Le Tribunat adopte les propositions de Chabot et d'Albisson, et ordonne l'impression à six exemplaires de tous les discours prononcés dans cette Séance.

Paris le 30 Floréal.

On donne aux Princes Français et aux Princesses le titre de Altesse Impériale.

Les Sœurs de l'Empereur portent le même titre.

On donne aux titulaires des grandes dignités de l'Empire, le titre d'Altesse Sérénissime.

On donne aussi aux Princes et aux titulaires des grandes dignités de l'Empire le titre de Monseigneur.

Les Titulaires des grandes dignités de l'Empire porteut l'habit que portaient les Consuls. Un costume particulier leur est affecté pour les grandes cérémonies.

Le secrétaire d'état a rang de Ministre.

Les Ministres conservent le titre d'Excellence.

Les fonctionnaires de leurs départemens et les personnes qui leur présentent des pétitions, leur donnent le titre de Monseigneur.

Le Président du Sénat reçoit le titre d'Excellence.

On appelle les Maréchaux de l'Empire Monsieur le Ma

réchal.

On leur donne aussi, quand on leur adresse la parole, ou quand on leur écrit, le titre de Monseigneur.

DECRET IMPERIAL.

Napoléon Empereur des Français décrète ce qui suit: sout nommés Maréchaux de l'Empire, les Généraux

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. Le titre de Maréchal de l'Empire est donné aux sénateurs

Kellermann, Lefebvre, Pérignon et Serrurier, qui ont commandé. en chef.

Donné à Saint Cloud le 29 Floréal an 13.

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Portant réglement sur le mode de la représentation à l'acceptation du peuple, de la proposition énoncée article 142 du Sénatus-consulte organique du 28 Floréal an 12.

A Saint Cloud 29 Floréal an 12.

Napoléon par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français sur le rapport des ministres, le Conseil d'Etat entendu.

Vu le Sénatus-consulte du 28 Floréal.

Décrète le réglement dont la teneur suit.

Art 1. Il sera ouvert aux secrétariats de toutes les municipalités, aux greffes de tous les bureaux chez tous les Juges de paix et chez tous les Notaires, des registres sur lesquels les Français seront appelés à consigner leur vœu sur la proposition

suivante:

"Le Peuple vent l'hérédité de la dignité Impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime, et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le Sénatus-consulte du 28 Floréal, An 12." 2. Ces registres seront ouverts pendant douze jours.

Aussitôt après l'expiration du tems donné pour voter, chaque dépositaire d'un registre l'arrêtera, portera au bas le relevé des votes, certifiera le tout et l'adressera dans les deux jours suivans au Maire de sa municipalité. Celui-ci dans les 24 heures suivantes, les fera passer au sous-préfet de son arrondissement avec un relevé de lui certifié, et qui sera conforme au modèle joint au présent réglement sous le No 1.

4. Vingt-un jours après la publication du présent réglement, le sous-préfet transmettra au préfet tous les registres de son arrondissement avec un relevé de lui certifié, et qui sera conforme au modèle No. 2.

5. Vingt-cinq jours après la publication du présent réglement, chaque préfet adressera au ministre de l'Intérieur tous les registres de sou département avec un relevé général de lui certifié, et qui sera conforme au modèle No. 3.

6. Les Préfets sont antorisés à mettre en réquisition extraordinaire la Gendarmerie nationale pour la prompte transmission des ordres relatifs à l'exécution dn présent réglement, et au prompt transport des registres des diverses municipalités 7. Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent réglement, qui sera inséré au bulletin des lois.

par l'Empereur

Le Secrétaire d'Etat

(Signé) NAPOLÉON. (Signé) H. B. MARET.

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