TITRE TROIS. Des réglemens de compte, et de la police entre les maîtres d'atelier et les négocians. 20. Tous les chefs d'atelier actuellement établis, ainsi que ceux qui s'établiront à l'avenir, seront tenus de se pourvoir, au conseil des prud'hommes, d'un double livre d'acquit pour chacun des métiers, qu'ils ferout travailler, dans la quinzaine, à dater du jour de la publication pour ceux qui travaillent, et dans la huitaine du jour où commenceront à travailler ceux qu'ils monteront à neuf. Sur ce livre d'acquit, paraphé et numéroté, et qui ne pourra leur être refusé, lors même qu'ils n'auraient qu'un métier, seront inscrits les noms, prénoms et domicile du chef d'a telier. 21. Il sera tenu, au conseil de prud'hommes, un registre sur lequel les dits livres d'acquits seront inscrits. Le chef d'atelier siguera, s'il le sait, sur le registre et sur le livre d'acquit qui lui sera délivré. 22. Le chef d'atelier déposera le livre d'acquit du métier qu'il destinera au négociant-manufacturier, entre ses mains, et pourra, s'il le désire, en exiger un récépissé. 23. Lorsqu'un chef d'atelier cessera de travailler pour un négociant, il sera tenu de faire noter sur le livre d'acquit, par le dit négociant, que le chef d'atelier a soldé son compte, ou, dans le cas contraire, la déclaration du négociant spécifiera la dette du dit chef d'atelier. 24. Le négociant possesseur du livre d'acquit, le fera viser aux autres négocians occupant des métiers dans le même ateJier, qui énonceront la somme dûe par le chef d'atelier, dans le cas où il serait leur débiteur. 25. Lorsque le chef d'atelier restera débiteur du négociantmanufacturier pour lequel il aura cessé de travailler, celui qui voudra lui donner de l'ouvrage, fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons du dit ouvrage en faveur du négociant dont la créance sera la plus ancienne sur le dit re gistre, et ainsi successivement dans le cas où le chef d'atelier aurait cessé de travailler pour le dit négociant, du consentement de ce dernier ou pour cause légitime; dans le cas contraire, le négociant-manufacturier qui voudra occuper le chef d'atelier sera tenu de solder celui qui sera resté créancier en compte des matières, nonobstant toute dette antérieure, et le Comte d'argent jusqu'à 500 fr. 26. La date des dettes que les chefs d'ateliers auront contractées avec les négocians qui les auront occupés, sera re gardée comme certaine vis-à-vis des négocians et maîtres d'a telier seulement, et à l'effet des dispositions portées au présent trtre, après l'apurement des comptes, l'inscription de la déclaration sur le livre d'acquit, et le visa du bureau des prudhommes. 27. Lorsqu'un négociant-manufacturier aura donné de l'ou vrage à un chef d'atelier dépourvu de livre d'acquit pour le métier que le négociant voudra occuper, il sera condamné à payer comptant tout ce que le dit chef d'atelier pourrait devour en compte de matières, et en compte d'argent jusqu'à 500 fr. 28. Les déclarations ci-dessus prescrites seront portées, par le négociant-manufacturier, sur le livre d'acquit resté entre les mains du chef d'atelier, comme sur le sien. TITRE QUATRE. 29. Le conseil de prud'hommes tiendra un registre exact du nombre de métiers existans, et du nombre d'ouvriers de tout genre employés dans la fabrique, pour les dits renseignemens être communiqués à la chambre de commerce, toutes les fois qu'il en sera requis. A cet effet, les prud'hommes sont autorisés à faire dans les ateliers une ou deux inspections par an, pour recueillir les in formations nécessaires. 30. Les fonctions des prud'hommes négocians-fabricans sont purement gratuites. 31. Il sera attaché au conseil de prud'hommes un secrétaire et un commis avec 1000 fr. 32. Toutes les fonctions des prud'hommes et de leur bureau' seront entièrement gratuites vis-à-vis des parties; 'ils ne pour ront réclamer, pour les formalités remplies par eux d'autres frais que le remboursement du papier et du timbre. 33. En cas de plaintes en prévarication portées contre les membres du conseil de prud'hommes, il sera procédé contr'eux suivant la forme établie à l'égard des juges." 34. Il pourra être établi par un réglement d'administration publique, délibéré en conseil d'état, un conseil de prud'hommes dans les villes de fabriques ou le gouvernement le jugera con venable. 35. Sa composition pourra être différente selon les lieux, mais leurs attributions seront les mêmes. Paris le 31 Mars. Aujourd'hui à trois heures après midi, le prince archi-chancelier de l'empire s'est rendu au sénat, qui avait été convoqué par les ordres de l'empereur. Après avoir été reçu avec le cé rémonial d'usage, S. A. S. a fait lire par le secrétaire du sénat le décret qui l'autorisait à présider la séance, S, A. S. a en suite prononcé le discours suivant, "Messieurs, an moment même où la France, unie d'inten tion avec vous, assurait sour bonheur et sa gloire en jurant d'obeir à notre auguste souverain, votre sagesse a pressenti la nécessité de coordiuer dans toutes ses parties le système du gouvernement béréditaire, et de l'affermir par des institutions analogues à sa nature, “Vos vœux sont en partie remplis. Ils le seront encore par les différens actes que S. M. l'empereur et roi me prescrit de vous apporter. Ainsi, vous recevrez avec econnaissance ces nouveaux témoignages de sa confiance pour le sénat et de son amour pour ses peuples, et vous vous empresserez conformément aux intentions de S. M. de les faire transcrire sur vos registres. Le premier des actes que je viens vous communiquer, est un statui contenant les dispositions qui résultent de l'art. 14 de l'acte des constitutions du 28 Floréal, an 12. Ce statut règle tout ce qui concerne l'état civil de la maison impériale et détermine les dévoirs des princes et princesses qui la composent, envers l'empereur, "Les principes qui constituent cette importante loi de famille, annoncent combien il tient au cœur de S. M. que la dynastie dont il est le fondateur perpétue le bouheur de la France et remplisse les hautes espérances dont elle est l'objet. C'est surtout dans l'intérêt des peuples que les princes sont élevés au-dessus des autres hommes. Les honneurs qui entourent leur berceau ont pour motif de donner plus d'autorité aux exemples de soumission et de vertu qui sont leur première détie envers la patrie, "C'est aussi pour l'accomplissement de leurs grandes destivées, qu'ils doivent être places, presqu'en naissant, sous les yeux du père de l'empire, afin que sa surveillance dirige leurs penchaus vers l'intérêt de l'état, et qu'une morale plus sévère épure et ennoblisse toutes leurs affections. 6. Leccosid acte est un decret qui opére la réunion des pro-, vinces vénitiennes au royaume d'Italie. Ainsi cette partie des états de S. M. va recevoir, par l'effet de cette disposition un nouveau degré d'importance et de lustre que la gloire de son fondateur lui donnait lieu d'espérer. "Par le troi ème décret, S. M. confère le trône de Naples à S. A. 1. le prince Joseph et à sa descendance légitime et mas culine.. - Il réserve à ce prince les droits qui lui sont assurés par les constitutions de l'emphe, en 'disposant toutefois que jamais la couronne de France et celle de Naples ne seront réunies sur pure même tête. "Cette glorieuse récompense des services du prince Joseph de sa constante et pieuse affection pour le chef de sa famille, sera pour vous, Messieurs, le sujet d'une vive satisfaction Combien ce sentiment ne deviendra-t-il pas plus actif en apprenant que l'éléva ion d'un prince, l'objet de votre vénération et de votre amour, ne fera point cesser tous nos rapports avec lui, et lorsque vous saurez que le nouveau roi de Naples, cou serve avec sa couronne, le titre de grand-électeur? "Des troisième et quatrième décrets, l'un contient la cession en toute souveraineté, à S. A. I. le prince Murat, des duchés de Clèves et de Berg; l'autre confère au même titre, la principauté de Guastalla à S. A. I. la princesse Pauline, et au prince Borghèse son époux. La gloire militaire du prince Murat, l'importance et l'éclat de ses succès, ses vertus publiques et privées, intéresse ront tous les Français au juste prix qu'il en obtient, et rendront son autorité chère à ses nouveaux sujets. "Le prince Murat sera chergé de la garde d'une partie importante des frontières de l'empire; S. M. pouvait-elle la confier en de glus dignes mains? "Vous aviez apprécié le mérite du prince Borghèse, avant même que vous décrets ne l'eussent naturalisé parmi nous. Sa conduite dans la dernière campagne lui a donné de nouvéaux droits à votre estime et à la confiance publique. "Le cinquième décret transfère en toute souveraineté, au maréchal Berthier, la principauté de Neufchâtel. "Cette preuve touchante de la bienveillance de l'empereur pour son ancien compagnon d'armes, pour un coopérateur aussi intrépide qu'éclairé, ne peut manquer d'exciter la sensibilité de tous les bons cœurs, comme elle sera un motif de joie pour tous les bons esprits. "Le sixième décret opère la réunion à la principauté de Lucques, des pays de Massa, de Carrara et de la Garfagnana. "Enfin, Messieurs, le septième décret, érige dans les états de Parme et Plaisance, trois grands titres, dont l'éclat sera -soutenu par des affectations considérables, qui out été faites dans ces contrées d'après les ordres de S. M. "Par l'effet de réserves semblables contenues dans les dé crets relatifs aux états de Venise, au royaume de Naples et à la principauté de Lucques, S. M. a créé des rézompenses dignes d'elle pour plusieurs de ses sujets qui ont rendu de grands services à la guerre, ou qui, dans des fonctious émis nentes, ont coucouru d'une manière distinguée au bien de l'état. "L'empereur a voulu que ces titres deviennent la propriété de ceux qui les auront reçus, et qu'ils aient le droit de les transmettre de mâle en mâle à l'aîné de leurs descendans légitimes, comme un monument de la munificence impériale et des justes motifs qui l'ont excitée. "Cette grande conception, Messieurs, et les mesures secon daires qui l'accompagnent, feront connaître à l'Europe le prís que S. M. attache aux exploits des braves qui ont secondé se travaux, et à la fidélité de ceux qu'elle a employés à la direction des grandes affaires. "Cette disposition offre aussi des avantages politiques qui n'échapperont point à votre prévoyance. L'éclat habituel qui environne les hommes éminens en dignité, leur donne sur le peuple une autorité de conseil et d'exemple que le monarque quelquefois substitue avantageusement à l'autorité des fonctions publiques. D'une autre côté, ces mêmes hommes sont les intercesseurs naturels du peuple auprès du trône; il convient donc au bien de l'état que, par la stabilité et la splendetr de leur condition, ils soient élevés au-dessus de toutes consi déiations vulgaires "A ces motifs, dont la légitimité ne saurait être contestét, viennent se réunir d'autres avantages qu'il est facile de saišir, et que je crois superflu d'analyser. Telles sont, Messieurs, les bases profondes sur lesquelles S. M. l'empereur veut asseoir le grand système politique dont la divine Providence lui a inspiré la pensée. C'est en assurant le bonheur de la génération présente, c'est en préparant la grandeur des races futures qu'elle ajoute sans cesse à ces sentimens d'amour, d'admiration et de respect qui vous sont communes avec tous les Francais." Après ce discours, M. François (de Neufchâteau), président ordinaire du sénat, est monté à la tribune, et a fait lecture du message et des pièces suivantes: Message de S. M. l'empereur et roï. "Sénateurs, "Nous avons chargé notre cousin, l'archi-chancelier de l'empire, de vous donner connaissance, pour être transcrits sur vos registres: "1. Des statuts qu'en vertu de l'article 14 de l'acte des constitutions de l'empire, en date du 28 Floréal, an 12, nous avons jugé convenable d'adopter: ils forment la loi de notre famille impériale. “2o. De la disposition que nous avons faite du royaume de Naples et de Sicile, des duchés de Berg et de Clèves, du duche de Guastalla et de la principauté de Neufchâtel, que différentes transactions politiques ont mis entre nos mains. "3°. De l'accroissement de territoire que nous avons trouve à propos de donner tant à notre royaume d'Italie, en y incorporant tous les états vénitiens, qu'à la principauté de Lucques, "Nous avons jugé dans ces circonstances devoir imposer plusieurs obligations, et faire supporter plusieurs charges à notre couronne d'Italie, au roi de Naples et au prince de Lucques. Nous avons ainsi trouvé moyen de concilier les in térêts et la dignité de notre trône et le sentiment de notre |