caisse d'amortissement a-t-elle assez de domaines nationaux à vendre, pour lui assurer une rentrée de 60,000,000? On repondra que la caisse possède ce genre de ressources avec un grand excès, ce qui est établi par le compte du ministre des finances, où l'on trouve le détail de ces propriétés en domaines et rentes foncières. La caisse possédait 43,000,000 de capitaux en domaines na tionaux vendus ou à vendre, qu'elle a acquis, tant du sénat que la légion d'honneur, en leur transférant les rentes constituées sur l'état, qu'elle avait en propriétés, ci- 43,000,000f. Elle avait recouvré, au ler. Février, 1806, sur น cette somme, ci Reste à recouvrer La caisse a acquis les immeubles du prytanée et 96,000f. de rente foncière, le tout estimé La légion d'honneur possédait en domaines, au-delà de la dotation particulière de ses seize cohortes, un capital de 25,835,000£ Ces domaines ont été cédés à la caisse moyennant une rente de 1,870,000f. et son capital s'est ainsi accru de La caisse a encore acquis da sénat en do- Enfin, la caisse possède en capitaux de rentes Total des capitaux dont la caisse est actuellement propriétaire encore de Ce capital pourra s'accroître Ce qui élevera le capital de la caisse à-- 2,050,000 40,950,000 7,000,000 25,385,000 11,594,000 17,856,000 5,000,000 107,785,000 21,000,000 128-785,000 Nous avons dit que la caisse était propriétaire de tous ces capitaux; mais il faut observer qu'elle redoit encore au sénat s à 900,000f. de rentes dont elle lui fournira les inscriptions par la suite, Il est évident qu'au-delà de cette restriction, la caisse poss sède plus de cent millions de capitaux en biens nationaux ou en rentes foncières, vendues ou à vendre. Chaque jour des ventes s'opèrent et remplissent son porte feuille de recouvremens à faire à époques fixes: On a déjà remarqué que dans un seul article, elle a à recouvrer à des époques rapprochées 17,856,000f C'est sur cette large fortune qu'est établi le paiement des 60 millions de bons que la caisse doit souscrire, et c'est avec ces bons que l'état se libérera intégralement de ce qu'il reste devoir sur les exercises 9, 10, 11, 12, non compris un fonds de 16 millions qui lui restera pour couvrir l'insuffisance des fonds de l'an 13. Ainsi en combinant ses ressources, en les ménageant avec intelligence, le gouvernement aura appuré les finances publiques dans toute l'étendue d'une époque marquée par deux années de guerre maritime, et par les préparatifs d'une guerre continentale. Ses créanciers auront reçu les valeurs les plus réelles, et ils n'auront eu à supporter qu'une attente modérée, compensée par un intérêt élevé à un taux convenable. Compte rendu de l'exercice, an 13. Les recettes de l'an 13, avaient été évaluées au budjet de cette année à 684,000,000f. Les produits en sommes rentrées ou à rentrer n'ont atteint que la somme de - - · 677,779,054f. Les dépenses du même exercice avaient été aussi évaluées à 684,000,000f. 11 en a été payé jusqu'au ler. Janvier, 1806 - 657,016,423 - 26,983,577 Il reste à en payer L'aperçu ultérieur des dépenses de cet exercice et la différence entre les recettes effectives et les recettes présumées, indiquent la nécessité d'ouvrir un nouveau crédit de 16 millions à l'exercice de l'an 13. Nous avons annoncé comment il y était pourvu sur la création de 60,000,000 de bons de la caisse d'amortissement, CHAPITRE DEUX. Situation de l'exercice, courant, ou budjet des cent pre9. miers jours de l'an 14 et de l'année 1806. Le budjet des cent premiers jours de l'an 14 et de l'année 1806, offre le tableau des besoins et des moyens d'y pourvoir. Les dépenses assignées à l'an 13, montaient à 684,000,000; on les élève, pour les douze mois de l'an 1806, jusqu'à 689,095,918f. y compris 30,000,000 pour fonds de réserve, best le résultat de quelques variations dans les crédits destinés aux différens ministères; mais surtout d'une augmenta tion en faveur de celui de la guerre, up to Les recettes sont évaluées pour les douze mois de 1800 à 700,839,455; enfin, la réunion des cent premiers jours de l'au 14 et des douze mois de 1806 présente une dépense totale de 894,239,455, et une recette égale. Telles sont nos ressources, elles excèdent les besoins de l'état de paix. L'exercice de l'an 10 en fournit une preuve. Il s'est liquidé avec une somme beaucoup moins forte. Ces mêmes ressources suffiront à l'état de guerre; et si, par sa longue durée, elles pouvaient devenir incomplètes, vous allez y pourvoir par l'adoption de plusieurs mesures qui vous sont proposées, tendant à augmenter les produit des contributions indirectes. Les améliorations dont les contributions indirectes ont paru susceptibles, portent sur les douanes, les postes, les droits réunis et le sel. Les autres contributions indirectes n'éprouveront aucuné innovation. 1 La régie de l'enregistrement et des domaines, cette branche si importante des revenus publics, soutient ses produits. Quelques-unes de ses brauches s'améliorent, et le tout devra s'accroître à l'époque où une paix durable multipliera les transactions et les mouvemens du commerce. La loterie, les sel et tabać au-delà des Alpes, les poudres et salpêtres, les monnaies et les recettes éventuelles, toutes ces contributions sont établies dans le budjet sur des évaluations qui ne seront pas démenties. Il nous reste, Messieurs, à vous entretenir des contributions directes de la dette publique et de la caisse d'amortissement. CHAPITRE QUATRE. Contributions directes. On propose, Messieurs, de contribuer pour 1807, les contributions directes sur le pied auquel elles ont été fixées pour 1806: cependant, la contribution foncière recevra un allégement par la cessation de perception d'un centime et demi additionel établi pour subvenir aux frais du cadastre. Le gouvernement n'en continuera pas avec moins d'activité la poursuite de cette importante opération, à laquelle il imprimera encore plus d'accélération aux époques qui lui paraitront convenables; mais dans tous les cas, cette dépense sera mise à la charge du trésor public, et la contribution foncière déjà soulagée chaque année, le sera encore en 1807 pour un centime et demi al 39. La masse de la contribution foncière reçoit encore une déduction par celle d'un million applicable aux départemens qui composoient le ci-devant Piémont. C'est une juste compensation de la charge particulière qu'ils supportent par le rétablissement de la vente exclusive du sel et du tabac. La toi du budjet de l'an 12 a déjà statué cette exception; œ régime ne fut point rappelé par des simples motifs d'habitudes anciennes; mais il fut alors reconnu, et l'on est complètement convaincu aujourd'hui que la situation géographique du Piemont, et le système des Guances du royaume d'Italie, dont les frontières ne forment point une barrière effective, il est reconnu, disons-nous, que tout régime autre que la vente exclusive du sel et du tabac, livrerait les deux pays à toute la confusion d'une excessive contrebande. On vous propose aussi des modifications à la contribution personnelle et mobiliaire, en admettant, comme cela a déjà eu lieu pour Paris, les villes qui ont un octroi, à remplacer cette contribution par une perception sur les consommations; il a paru convenable de laisser les villes délibérer sur le choix entre ces deux modes de contribution, et de les autoriser à remplacer la contribution personnelle, dont l'assiete, par évaluation présente taut d'incertitudes et de difficultés. La loi propose l'abrogation de la taxe somptuaire, ce n'est plus un sacrifice depuis qu'elle a été supprimée pour Paris, qui la supportait pour la partie la plus étendue. Le trésor public en a obtenu l'équivalent sur les octrois, ce qu'il en reste à percevoir dans les départemens est fort au-dessous de ce que les rôles et la perception exigent de soins: ainsi la nation se trouvera affranchie d'une contribution arbitraire et gênante. Enfin et désormais la retenue qui se fait pour le pain des troupes sur les octrois des villes, sera étendue à toutes celles qui ont plus de 20,000 fr. de revenu on du moins 4,000 âmes de population. Cette disposition tend à assurer à l'armée un moyen de subsistance saine, abondante et conforme à l'usage. Il sera fourni par des pères à leurs enfans. CHAPITRE CINQ. De la dette publique. Il suffira, Messieurs, relativement à la dette publique, de vous exposer sa véritable situation au 1er. Vendemiaire, an 14. La dette perpétuelle, à la suite de l'exécu 1 tion des lois qui ont ordongé des nouvelles in scriptions, s'élève à 48,625,576 fr. Celle particulière au Piémont et à la Ligurie, à 3,559,000 La dette viagère a éprouvé une diminution de 1,052,203 f.; elle ne monte plus qu'à Les pensions civiles ont éprouvé des diminutions, elles s'élèvent dérou -18,721,847 4,225,768 735 "Les pensions ecclésiastiques, y compris celles provenant des départemens réanis, montent à 25,915,480 Total des pensions civiles et ecclésiastiques - 30,141,248 CHAPITRE SIX. De la caisse d'amortissement. Vous jugerez, par les détails insérés dans le compte du miBistre des finances, des soins et de la surveillance appliqués ù Fadministration de la caisse d'amortissement. La comptabiHité de cette caisse est un exemple d'ordre et de clarté ; elle a rendu déjà des services signalés; elle en rendra de plus grands encore; la dotation successive qu'elle a reçue forme déjà un capital considérable et une ressource perpétuellement agis sante, et chaque jour appliquée au maintien du crédit public; vous avez déjà pu juger dans le cours de ce rapport combien son intervention est utile pour opérer le paiement des 60 mil bious destinés à l'appurement et à la liquidation de ce que redoit l'état sur les exercices au 9, 10, 11, 12, et 13. Paris, le 17 Avril, 1806. L'Angleterre a déclaré la guerre à la Prusse. Tous les bâtimens du roi ont ordre de courir sur les navires prussiens, et des lettres de marque ont été expediées aux corsaires. Cette mesure du gouvernénient anglais est-elle juste? est-elle politique? nous n'avons pas l'intention d'approfondir ces questions. Il nous suffit de reconnaître que cette mesure est avan→ tageuse à la France, qu'un de ses premiers résultats est de fermer le nord au commerce anglais, qu'il y a peu de sagesse de la part de l'Angleterre à en agir ainsi à l'égard d'une puissance considérable dont elle resserre les liens avec la France, ét qu'elle détermine à éloigner de ses conseils les agens et l'in Auence anglaise. La France et la Prusse réunies pourraient décider, si elles le voulaient, de la clôture du Sund. Si l'Angleterre avait su ployer sa politique aux circonstances, elle aurait maintenu son parti et ses créatures en crédit à Berlin; elle aurait rendu le blocus des ports du nord moins sévère; elle aurait enfin conservé i'utilité qu'elle retire du pavillon prussien, car le commerce a besoin d'agens qui soient ses intermédiaires entre les marchands et les consommateurs. Mais quoi qu'il en soit, nous ne pouvons considérer cette nouvelle circonstance politique que comme propre à accélérer la paix; car assurénient la Prusse n'est ni un faible ennemi pour l'Angle terre, ni un faible allié pour la France. Nous savons qu'il est des personnes qui s'accoutument difficilement à l'idée de ces Jaisons entre la France et la Prusse, mais elles ne veulent pas |