Le produit à espérer de ces propositions nouvelles est évalué de 1,500,000 mille francs à 2 millions par an. Je l'estime à un million seulement pour l'an 14, eu égard au temps qu'il faudra pour préparer la perception des nouvelles taxes. SECTION V. De l'administration de la loterie. Cette branche de revenu a donné l'année dernière un produit net de 12,605,934 fr. qui sont rentrés en totalité au trésor public. La comptabilité de cette administration est constamment à jour. SECTION VI. 2 De la régie des droits réunis. 'en J'ai annoncé dans le compte des finances de l'an 12, que cette régie n'ayant commencé à exister véritablement qu'e l'an 13, ce ne serait qu'en l'an 14 qu'il me serait possible d'en présenter les premiers résultats. Les recettes se divisent en droits généraux, destinés aux dépenses générales du service, et droits spéciaux, ayant des affectations particulières. Le produit brut des droits généraux est estimé à Sur quoi déduisant pour dépenses de toute nature }34,121,813 fr. 7,441,349 Sur cette somme, plus de 18,000,000 étaient rentrés au trésor public au ler. Janvier 1806; le surplus doit provenir en grande partie des recouvremens à faire sur les inventaires des vius, cidres et poirés recueillis en l'an 12; ces recouvremens ne peuvent être commencés qu'après le récolement d'inventaires, destiné à constater les quantités pour lesquelles le droit est exigible; et cette opération, ne peut se faire que dans les six premiers mois de chaque année pour les inventaires de l'année précédente. Il est probable que pour l'an 13, ce reste de rècouvrement ne sera pas au-dessous de la somme de 6,400,000. Le nouveau mode que j'ai eu l'honneur de proposer l'année dernière à votre majesté, pour la perception du droit de fabrication du tabac, a parfaitement réussi. Ce droit s'est élevé, avec le produit des licences, à 8,362,903 francs, tandis qu'il n'avait jamais été à 4,000,000 antérieurement. En réunissant ce produit à la somme de 9,242,000 fr. perçue par la régie des douanes pour le droit de l'entrée des feuilles' exotiques, on trouve un produit total de 17 à 18 millions, qu'il devient facile de porter de 24 à 25 millions pour l'avenir. Cette disposition fait partie du titre 7 de la loi du budjet de l'an 14. EEEEE La somme perçue par la régie des droits réunis en l'an 18 représente une fabrication d'environ 14,500,000 kilogrammes de tabac (29,000,000 de livres) dans laquelle les feuilles indigênes seraient entrées pour près de moitié. Les autres articles qui composent le produit des droits généraux en l'an 13, ne sont susceptibles d'aucun développement. La régie a de plus perçu, en droits spéciaux une somme de 19,369,000 francs qui est rentrée en presque totalité au trésor public. L'ensemble de ces recettes brutes, en l'an 18, se porte ainsi à la somme totale de près de 54,000,000. SECTION VII. De la régie des Salines. Cette régie doit verser chaque année 3,000,000 pour le prix fixe de son bail quelque soit le résultat des ventes réalisées pen dant le cours de l'année. Cette condition n'a pas été exactement remplie pour l'an 12 et l'an 13. Il est vrai que le produit des ventes a été inférieur au montant du prix fixe; mais la situation de la régie n'en est pas moins bonifiée en sels fa◄ briqués, existant dans ses magasins: ils représentent une valeur que l'on ne peut pas estimer à moins de 2,000,000, qui se réaliseront successivement. Les constructions nouvelles ordonnées par l'arrêté du 27 Messidor an 10, se sont continuées avec activité. Une nouvelle visite en a été faite au ler. Vendemiaire dernier, par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées de la Meurthe, avec le concours du préfet de ce département. Toute la partie de ces constructions destinée à la fabrication en bois, est en pleine activité: celle qui doit consommer de la houille et tous ses accessoires seront terminés dans le cours de cette année. Le compte que j'ai eu l'honneur de rendre, en dernier lieu, a V. M. des résultats de cette régie pendant la première révolution de son bail, l'a mise à portée de reconnaître que le système de régie intéressée ne convenait point à ce genre d'exploitation, et que le meilleur parti à prendre serait, de l'affermer à long bail. Une commission est nommée pour en préparer les conditions, qui doivent assurer une rentrée an◄ nuelle de 3,000,000 francs; et c'est pour cette somme que je comprends cette branche de revenu dans le budget de l'an 14 et 1906. Mais V. M. a reconnu que ce produit ne pourrait être assuré qu'autant qu'il serait pris des mesures pour mettre la situation des salines particulières en équilibre avec celle des salines na tionales, qui, grévées d'un prix de bail au profit du trésor public, ne peuvent soutenir dans la vente la concurrence des salines particulières affranchies de toute espèce de redevance. Cette considération a déterminé la proposition qui fait l'ob jet de l'article 49 du projet de loi sur les finances. SECTION VIII. De la régie de sels et tabacs dans les départemens au-delà des Alpes. Cette régie établie pour la vente du sel dans le ci-devant Piémont, en vertu de la loi du 5 Ventôse an 12 et reconstituée par le décret impérial du 2 Thermidor an 13, qui l'a chargée de la vente tant du sel que du tabac, dans les départemens audelà des Alpes, n'est entrée en activité qu'au ler.Vendemiaire an 14. Ce ne sera en conséquence que dans le compte des finances qui sera rendu l'année prochaine, que les résultats de la première année de son exploitation pourront être présentés. Je me bornerai à dire ici que ses premières opérations ont été dirigées avec autant de zèle que d'intelligence; que les marchés passés, soit pour l'achat des matières, soit pour leur transport sur les points nécessaires, ont été faits avec économie, et que j'ai lieu d'espérer que le produit net de l'an 14 et 1806, será plutôt au-dessus qu'au-dessous de l'estimation pour laquelle je l'ai compris au budget. J'observe, au surplus, que ces perceptions, auxquelles les départemens où elles sont établies étaient accoutumés, y tiennent lieu de la taxe d'entretien de routes, et d'une partie des contributions directes perçues dans le reste de l'empire. SECTION IX. Des Monnaies. La fabrication des nouvelles espèces ordonnée par la loi du 7 Germinal, an 11, s'élevait au ler. Frimaire, an 14 à Les pièces de cinq francs fabriquées à l'ancien type se sont élevées à 194,784,391 fr. 106,335,755 Total des monnaies de nouvelle fabrication 300,820,146 Il existe dans cette somme pour 13,310,000 fr. de coupures de la pièce de cinq francs. Les nouveaux balanciers pour la fabrication de l'or ont été confectionnés dans le courant de l'année dernière; ils ont été répartis dans ceux des hôtels des monnaies où ils ont été jugés pouvoir être le plus utiles. Les anciens balanciers ont été réparés sur des principes uniformes qui assurent un meilleur service. Les coins destinés à la fabrication des monnaies ont reçu un perfectionnement qui contribue à diminuer assez sensiblement la dépense de cette fabrication, ils ont été réduits d'environ un décimètre (4 pouces) de hauteur, qu'ils avaient auparavant, EEEEE 2 à un peu plus de deux centimètres (environ 8 lignes): il en résulte qu'étant susceptibles d'être trempés dans toutes leurs parties, ils résistent à une fabrication de 100 à 120 mille pièces, au lieu de 15 à 20 mille seulement que l'on pouvait obtenir des coins dont on se servait antérieurement, et qui revenaient au même prix que les nouveaux. Un avantage plus important encore résulte de ce que les coins, qui étaient autrefois fabriqués dans chaque hôtel des monnaies, par un graveur particulier, le sont tous aujourd'hui à l'hôtel des monnaies de Paris. On obtient par là une iden tité qui ajoute sensiblement à la difficulté de contrefaire nos monnaies, et qui donne le moyen de reconnaître, au premier coup-d'œil, celles qui auraient été contrefaites. La comptabilité de cette partie, qui avait, de tous les temps, éprouvé de grands retards, a pris, depuis la loi du 7 Germinal, an 11, une marche régulière. Tous les comptes des directeurs (un seul excepté) ont été arrêtés pour l'an 12 et remis à la comptabilité nationale dans le cours de l'an 13; et aucun de ces comptes n'a présenté le moindre débet. Ceux des fabrications de l'an 13 seront également arrêtés et appurés dans l'année courante. Indépendamment de ce que, conformément à la loi du 7 Germinal, an 11, aucunes espèces ne sont mises en circulation qu'après que des échantillons de chaque font ont été essayés à Paris; les administrateurs des monnaies font prendre en outre, chaque année, dans la circulation, plusieurs pièces de chacun des hôtels des monnaies, pour les soumettre à un essai particulier. Les procès-verbaux de cette opération, joints à ce chapitre, présentent des résultats aussi satisfaisans que l'avaient été ceux de l'année précédente. CHAPITRE V. SECTION 1er.-De la mode du recouvrement des contributions directes de l'an 13, et de sa situation au ler. Vendemiaire, an 14. La marche du recouvrement des contributions s'est parfaitement soutenue en l'an 13. Il ne restait plus à recouvrer au ler. Vendemiaire, an 14, qu'environ Yen-} 62,000,000 fr. sur les contributions de l'année dernière. Les frais de poursuite ont encore éprouvé une diminution sensible. Sur un recouvrement de.... ... Ils s'étaient élevé, en l'an 11, à .... 360,203,000 2,158,501 371,720,000 1,593,200 Pour l'an 13, sur un recouvrement de.... 376,161,272 Ils n'ont été que de...... Proportion commune 14 1,196,911 SECTION II. Contributions personnelle, somptuaire et mobi lière de la ville de Lyon. Une loi du 14 Pluviose, an 13, a autorisé le gouvernement à remplacer, en tout ou partie, le montant des contributions mobiliaire et somptuaire de la ville de Lyon, sauf la sanction du corps-législatif. Un décret du 25 Thermidor dernier ordonne que ces deux contributions seront payées, par préférence à toutes autres dé penses, sur l'octroi actuellement existant, et a réglé le mode de perception de la contribution personnelle. Il ne s'agit plus que de faire sanctionner ces mesures par le corps législatif, et j'ai l'honneur de proposer à V. M. d'en faire une disposition de la loi sur les finances de l'an 14. SECTION III.-Remplacement des taxes somptuaire et mobiliaire dans les villes ayant un octroi. Le remplacement des taxes somptuaire et mobiliaire par une augmentation de droits sur l'octroi, a eu lieu sur la ville de Paris et il en résulte les plus heureux effets. La ville de Lyon va jouir du même avantage à compter de l'an 14. Des lois ont autorisé le gouvernement à établir ce mode dans les villes de Marseille et de Bordeaux. Un grand nom bre de villes ayant un octroi, demandent, par l'organe des préfets, à être autorisées à payer de la même manière leur taxes somptuaire et mobiliaire. Ce mode tend à faire cesser toute difficulté, à prévenir toute réclamation, et à accélérer les versemens au trésor public. Je crois donc devoir proposer à V. M. de faire autoriser généralement cette mesure, par la loi sur les finances de l'an 14, pour toutes les villes ayant un octroi, dans lesquelles elle ne serait jugée susceptible d'aucun inconvénient, SECTION IV.-Suppression de la taxe somptuaire, à compter du ler. Janvier, 1807. Cette contribution porté sur les domestiques, sur les chevaux, et sur les litières et voitures de luxe. Elle donne lien à des recherches fatigantes, et à des réclamations multipliées. Pour les chevaux et voitures, les difficultés sont sans cesse rénaissantes; les préfets, les archevêques et évêques, les commandans des divisions militaires, et les officiers généraux ne se croient pas cotisables pour les voitures et chevaux qu'ils assurent leur être indispensables pour leurs tournées ou pour Jeur service. |