ont déjà reçu cette destination. Cette mesure n'empêcher, pas que les paiemens qui seraient réclamés ne soient effectués, les sommes nécessaires seront reprises sur le fonds de réserve. Ordonnances délivrées.-Paiemens effectués. A la suite des crédits définitifs est placé le montant des or donnances délivrées par les ministres, et successivement le montant des paiemens faits pendant chaque année, et pendant toutes les années réunies, jusqu'au ler. Janvier 1806. Paiemens à regulariser, selon les formes de la comptabilité. Indépendamment des dépenses faites par le trésor pu blic, et comprises dans ces comptes, il y en a d'autres qui, ea vertu de differentes exceptions ont été acquittées à la décharge du trésor public par des régies et administrations. Ces depenses ne peuvent être comprises dans les comptes du trésor public, que lorsqu'elles ont été ordonnancées par les ministres et révêtues des formalités, qui constituent une dépense régu lière; jusqu'à ce que ces formalités aient été remplies, le tré sor public ne peut pas les classer parmi ses dépenses définitives. Restant jbre sur les crédits.-Restant dy sur les ordonnances, C'est par ce motif qu'elles ne figurent pas dans les états précédens; mais dans l'état R, et suivans, il s'agit d'établir une situation de crédit, Pour y parvenir, on doit faire connaître le montant de toutes les dépenses qui ont été effectuées, de quelque manière que le paiement en ait été fait. On a, en conséquence, compris dans ces états les dépenses faites par avance par les régies et administrations, en les distinguant seulement par des colonnes particulières. Une colonne de totaux réunit les dépenses régulières et celles à régulariser; et les sommes qui y sont portées, comparées aux crédits légis latifs, donnent pour le résultat le restant libre sur le crédit. Ce résultat, pour quelques ministères, est inférieur aux besoins pour quelques autres, il est supérieur aux dépenses Testant acquitter, L'équilibre rétabli par le nouveau budget de ces exercices, qui annullera tous les crédits superflus et accordera les supplémens nécessaires. Une partie de ce restant libre est donc sans objet; et il n'est d'ailleurs dû par le trésor public, qu'autant qu'il est ordonnancé par les ministres. Le paiement au 1er. Janvier ne pouvait lui être demandé que jusques à concurrence des sommes portées dans la colonne suivante, qui offre le montant des sommes dûes par le trésor public sur les ordonnances. Cette colonne présente la véritable dette du trésor public, au 1er. Janvier, sur chaque des exercices, et les seules sommes qui fussent exigibles à cette époque. Elles sont peu considérables; elles se composent d'ordonnances dont les avant-droits avaient négligé de demander le paiement, ou d'ordonnances frappées d'oppositions. Ainsi le retard du paiement de ces ordonnances est indépendant du trésor public. ⠀⠀⠀ Etats X. Situation comparée. L'état X. réunit toutes les recettes faites par le trésor public pendant les années précédentes sur chaque exercice, depuis l'an 9 inclusivement. Il fait connaître la somme totale des recouvremens qui étaient effectués au 1er Janvier sur chaque de ces exercices, et qui ont été dévéloppés avec détail pour les années précédentes, dans les comptes rendus antérieurement, et pour l'an 13, dans le présent compte. Dépenses. Les dépenses sont rapportées dans le même tableau d'une manière aussi sommaire. Comparaisons. Les récapitulations des recettes et dépenses sont comparées dans un tableau particulier, qui fait connaître le situation respective du service des différens exercices et la situation du trésor public vis-à-vis de chacun d'eux et de tous les exercices réunis. Cette comparaison est l'objet principal de cet état, et c'est en quelque sorte le but unique auquel tendent tous les comptes des recettes et dépenses par division d'exercices. Il résulte de ce tableau que le trésor public a reçu sur les exercices 9, 10, 11 et 12, des sommes supérieures aux dépenses qu'il a acquittées pour leur compte, et qu'il est par conséquent leur débiteur; mais comme les dépenses de l'an 13 ont employé une somme plus forte que les recettes qu'il a procurées au trésor public, la balance se rétablit, et le trésor n'est débiteur envers ces exercices que d'une somme de 2,522,665 francs. Ces résultats prouvent que la distinction des exercices n'existe rigoureusement que dans les écritures du trésor public, et que les fonds ne sont pas matériellement distingués dans les caisses, mais servent indistinctement au service de tous les exercices, qui s'aident mutuellement. L'équilibre doit, en définitif, se rétablir successivement à mesure que chaque exercice sera soldé, tant en recette qu'en dépense, puisque chaque budget assigne à chaque exercice des revenus égaux aux dépenses qu'il met à sa charge. Compte de toutes les caisses du trésor. La seconde partie du compte n'est pas susceptible des mêmes développemens; elle présente, dans les divers tableaux dont elle se compose, les rapports de la caisse centrale avec toutes les caisses des départemens, qui concourent aux recettes et aux dépenses locales; elle offre à l'examen public un moyen de vérification locale pour chaque comptable; elle soumet ainsi les rapports du trésor public avec tous ses agens à une multitude de contrôles. Mais comme c'est à la même époque, au même moment, que tous les comptes s'arrêtent sur tous les points de l'empire pour la formation du compte général, il ne peut pas y avoir d'identité, de résultats entre la première partie du compte, qui présente la situation de la caisse centrale, et la seconde partie, qui présente celle des caisses des payeurs et receveurs des départemens; parce que la même somme ne peut pas être au même moment présente au centre et aux extrémités de l'empire. A la suite des tableaux qui font connaître les recettes locales, par origine et par nature, et qui présentent également le détail des dépenses faites dans chaque lieu pour chaque partie du service, se tronvent les frais de négociations de l'an 13 et les états de situation de la dette perpétuelle, de la dette viagère et des pensions. Ces derniers états présentent avec eux leurs commentaires. Les frais de négociations, tels qu'ils sont présentés, sont conformes aux écritures du trésor; ils sont dans les limites du traité fait avec les faiseurs de service, qui ont étrangement abusé de ce traité. Mais l'influence de cette circonstance sur les frais ultérieurs de négociations du trésor, ne s'est fait sentir que dans les premiers mois de l'an 14. Son examen appartiendra au compte de 1806. Paris, le 15 Avril, 1806. Le ministre du Trésor public, Note de e l'Editeur, MOLLIEN. On a donné la notice suivante sur le compte du trésor public pour l'an 13, pour montrer au lecteur financier, le mode dont se sert le ministre en faisant son rapport à l'empereur. Ci-joint on trouvera des abrégés des principales divisions de ce compte, et pour les détails, il faut référer le lec teur aux feuilles supplémentaires du No. 123, du Moniteur (3 Mai, 1806), étant trop volumineux pour ce recueil. Ministère du Trésor public. Première comptabilité du trésor public, pour l'an 13, 956,114 Pendant l'an 12 Pendant l'an 13. Pendant les 100 jours de l'an 14 2,718,479 687,188 8,026,287 499,603,904 8 89,113,868 | 600,495,936 710,498,570+ 1,901,657 4,198,368 42,007,617 49,750,944 Totaux des Dépenses...529 551,485 485,520,651 608,935,290 737,432,371 657,016,423 3,018,436,220 3. Comparaison des Résultats en Recettes et Dépenses propres à chaque Exercice. Recettes (voir ci-dessus No. 1er) 535,814,463 487,750,879 614,911,543 745,148,393 637,333,607 3,020,958,885 Il résulte de ce tableau que les Recettes provenant des cinq Exercices 9, 10, 11, 12, et 13, excédaient, au 1er Janvier dernier, les Dépenses rélatives aux-mêmes Exercices de 9,522,662 |