3. Le domaine de la couronne comprend, 1o. Un palais à la Haye, qui sera destiné au séjour de la ison royale; 2°. Le palais du Bois; 3°. Le domaine de Soestdick; 4°. Un revenu en biens-fonds de cinq cent mille florins. La loi de l'état assure de plus au roi une somme annuelle de quinze cent mille florins, argent courant de Hollande, payable chaque mois par douzième. 4. En cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine; et, à son défaut, l'empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale, nomme le régent du royaume. Il choisit parmi les princes de la famille royale, et, à leur défaut, parmi les nationaux. La minorité des rois finit à l'âge de dix-huit ans accomplis. 5. Le douaire de la reine sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme annuelle de deux cents mille florins, qui sera prise sur le domaine de la couronne. Cette somme prélevée, la moitié restant des revenus de la couronne servira aux frais de l'entretien de la maison du roi mineur; l'autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence. 6. Le roi de Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l'empire, sous le titre de connétable. Les fonctions de cette grande dignité pourront néanmoins être remplies au gré de l'empereur des Français, par un prince vice-connétable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité. 7. Les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 30 Mars dernier, formant la loi de la famille impériale de France. 8. Les charges et emplois de l'état autres que ceux tenant au service personnel de la maison du roi ne pourront être conférés qu'à des nationaux. 9. Les armes du roi seront les armes anciennes de la HolJande, écartelées de l'aigle impériale de France, et surmontées de la couronne royale. ⚫ 10. Il sera incessamment conclu entre les puissances contractantes un traité de commerce, en vertu duquel les sujets hollandais seront traités en tous tems, dans les ports et sur le teritoire de l'empire français, comme la nation la plus spécia lement favorisée. S. M. l'empereur et roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques, pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles, ainsi que celui de S. M. l'empereur des Français. Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris dans l'espace de dix jours Paris, ce 24 Mai, 1806. CH. HENRI VERHUEL; J. J. A. GOGEL; JEAN Pour copie conforme, Le Ministre des rélations extérieures, CH. M. TALLEYRAND. Traduction de la lettre adressée à la diète germanique, le 27 Mai, par M. le baron d'Albini, ministre directorial, pour lui faire part du choix fait par S. A. S. l'électeur archi-chancelier, de S. Em. le cardinal Fesch, pour son coadjuteur et successeur, datée le 28 Mai, 1806. Le recès de députation arrêté en 1803 après des guerres calamiteuses, et converti en loi fondamentale de l'empire, avait de nouveau fait naître dans toute l'Allemagne l'espoir que, par son exécution la tranquillité et l'ordre se rétabliraient, que les liens entre les états de l'empire seraient resserrés, et que la constitution serait maintenue dans ses parties essentielles. Mais de nouvelles guerres dont l'empire est devenu le théâtre, sans cependant y prendre part, ont non-seulement, beaucoup éloigné cet espoir, mais leurs conséquences déjà connues et encore à prévoir ont aussi donné à beaucoup d'états d'empire encore subsistans, les craintes fondées de voir également plus ou moins diminuer leurs droits et possessions constitutionnels, et même jusqu'à l'ombre de la constitution germanique. S. A. S. l'électeur archi-chancelier, mon très-gracieux maître, n'a, en sa qualité de primat et d'archevêque de l'Allemagne, pas encore pu parvenir, malgré tous les soins qu'elle s'est donnés, à effectuer l'organisation de l'église catholique allemande, conformément à la dite loi fondamentale de l'empire; il ne lui a pas même été possible de constituer son propre chapitre métropolitain; elle vit même que les pays et revenus qui lui étaient assignés par le récès de députation, pour sa dotation, étaient déjà menacés de son vivant, et le seraient encore davantage, lorsqu'elle viendrait à mourir. Parvenue d'ailleurs, après de longs et pénibles travaux et soins à l'âge de 63 ans, elle ne put tarder plus long-tems de se choisir un co-opérateur, co-adjuteur et successeur dans le gouvernement, auquel il ne manquât ni les forces de l'esprit et du corps, ni la considération personelle, et qui jouît en même-temps d'un appui puissant, pour lui faciliter encore, durant sa régence, le maintien de toutes ses prerogatives et MM MM M The droits légaux, de même que la conservation de son électorat, et leur procurer, lorsqu'elle viendrait à décéder, tôt ou tard, une existance durable, pour l'avantage même de l'empire et de sa constitusion. Dirigée par toutes ces considérations très-importantes, S. A. électorale a cru ne pouvoir jeter ses yeux sur un sujet plus digne que S. Em. M. le cardinal Fesch, dont les ancêtres se sont déjà distingués aux quinzième et seizième siècles, dans des services publics en Allemagne, et qui étant dans la force de l'âge viril, et se trouvant déjà cardinal du St, Siége à Rome, réunit pour cette fin toutes les qualités essentielles au suprême dégré. S. A. électorale a donc demandé à sa sainteté ce prélat pour son co-adjuteur et successeur; elle en a aussi donné avis à S. M. I. le chef so préme de l'empire, conformément à son devoir, dans la pleine confiance, que d'après sa sagesse, elle donnera son ap probation à cette détermination justifiée par les circonstances. S. A. électorale m'a chargé gracieusement de faire à vos excellences la présente communication, et de les prier d'en donner connaissance à leurs trés-hauts et hauts commettans, En m'acquittant de ces ordres, j'ai l'honneur d'être, etc. De V V. E E. Les duchés de Benevent et de Ponte-Corvo étaient un sujet de litige entre le roi de Naples et la cour de Rome: nous avons jugé convenable de mettre un terme à ces difficultés en érigeant ces duchés en fiefs immédiats de notre empire. Nous avons saisi cette occasion de récompenser les services qui nous ont été rendus par notre grand chambellan et ministre des rélations extérieures, Talleyrand, et par notre cousin le maréchal de l'empire, Brenadotte. Nous n'entendons pas cependant, par ces dispositions, porter accune atteinte aux drois du roi de Naples et de la cour de Rome, notre intention étant de les indemniser l'un et l'autre. Par cette mesure, ces deux gouvernemens, sans éprouver aucune perte, verront disparaître les causes de mésintelligence qui, en différens tems, ont compromis leur tranquillité, et qui, encore aujourd'hui, sont un sujet d'inquiétude pour l'un et pour l'autre de ces états, et surtout pour le royaume de Naples, dans le territoire duquel ces deux principautés se trouvent enclavées. En notre palais de St. Cloud, le 5 Juin, 1806. Par l'empereur, (Signé) Le ministre secrétaire d'état, (Signé) NAPOLÉON. H. B. MARET. Napoléon, par la grâce de Dieu, et les constitutions, empereur des Français et Roi d'Italie, à tous présens et à venir, salut : Voulant donner à notre grand chambellan et ministre des rélations extérieures Talleyrand, un témoignage de notre bienveillance pour les services qu'il a rendus à notre couronne, nous avons résolu de lui transférer, comme en effet lui transférons par les présentes, la principauté de Benevent, avec le titre de prince et duc de Benevent, pour la posséder en toute propriété et souveraineté et comme fief immédiat de notre couronne. Nous entendons qu'il transmettra la dite principauté à ses enfans mâles, légitimes et naturels, par ordre de primogéniture, nous réservant, si sa descendance masculine, naturelle et légitime venait à s'éteindre, ce que Dieu ne veuille, de transmettre la dite principauté, aux mêmes titres et charges, à notre choix et ainsi que nous le croirons convenable pour le bien de nos peuples et l'intérêt de notre couronne. Notre grand chambellan et ministre des rélations extérieures Talleyrand prêtera en nos mains, et en sa, dite qualité de prince et duc de Benevent, le serment de nous servir en bou et loyal sujet. Le même serment sera prêté à chaque vacance, par ses successeurs. Donné en notre palais de St. Cloud, le 5 Juin, 1806. Par l'empereur, (Signé) Le ministre secrétaire d'état, (Signé) NAPOLÉON. H. B. MARET. Napoléon, par la grâce de Dieu, et les constitutions, empereur des Français et roi d'Italie, à tous présens et à venir, salut : Voulant donner à notre cousin le maréchal Bernadotte un témoignage de notre bienveillance pour les services qu'il a rendus à notre couronne, nous avons résolu de lui transférer, comme en effet nous lui transférons par les présentes, la prin cipauté de Ponte Corvo, avec le titre de prince et duc de Ponte Corvo, pour la posséder en toute propriété et souveraineté, et comme fief immédiat de notre couronne. Nous entendons qu'il transmettra la dite principauté à ses enfans mâles, légitimes et naturels par ordre de primogéniture, nous reservant, si sa descendance masculine, naturelle et légi time venait à s'éteindre, ce que Dieu ne veuille, de transmettre la dite principauté aux mêmes titres et charges à notre choix et ainsi que nous le croirons convenable pour le bien de nos peuples et l'intérêt de notre couronne. Notre cousin le maréchal Bernadotte prêtera en nos mains et en sa dite qualité de prince et duc de Ponte Corvo, le serment de nous servir en bon et loyal sujet. Le même serment sera prêté à chaque vacance par ses successeurs. Donné en notre palais de St. Cloud, le 5 Juin, 1806. (Signé) Le ministre secrétaire d'état, NAPOLÉON. Les difficultés survenues entre la Russie et l'Autriche sont heureusement levées; les bouches du Cattaro sont évacuées par les Russes. M. d'Oubril, que S. M. l'empereur de Russie envoie, pour régler tout ce qui est relatif aux prisonniers, a apporté les or dres à M. de Rasamowsky, ambassadeur Russie à Vienne, qui les a, sur-le-champ, expediés pour l'évacuation de cette pro vince. En conséquence de cette heureuse nouvelle, les troupes françaises vont incessamment évacuer l'Allemagne; la place de Brannau va être remise à l'Autriche, et le traité de Presbourg aura son entier accomplissement. Si les affaires du Continent prennent ici une direction convenable, ce n'est pas la faute de l'Angleterre, qui a fait tout ce qu'elle a pu pour les brouiller de nouveau. Qui ne voit, en effet, à découvert, la politique des Anglais? Semer le trouble et la discorde parmi les puissances du Continent, et tyranniser les mers pour faire à leur gré le monopole du commerce; voilà la constante politique de ces éternels ennemis des nations. Ils savent ce que leur produit la livre de sang de chaque nation de l'Europe. 16 Juin, 1806. S. M. à rendu en son palais de St. Cloud, le 8 Juin, 1806, sur le rapport de son ministre de l'intérieur, et après avoir en |