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" A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 289
by France - 1813
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...cette époque, les terreins servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent , mais à condition qu'ils...jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terreins dans les cimetières. X. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...terreins servant mainteuarit de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles îls appartiennent , mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puiisse y être fait aucune fcruille_ au fondation pour «les conatructionstle bâtiment, jusqu'à...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils...ou plantés , sans qu'il puisse y être fait aucune foujlle ou fondation pour des constructions de bâtiment , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...ils appartiennent, mais à condition qu'ib ne seroat qu'ensemencés ou plantés, saos qu'il paisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des...le cimetières» 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrée aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terreins au» personnes...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils...bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. 7-V). 638. — Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra , il pourra y être...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...cette époque , les terrains servant auparavant de cimetières peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils...des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (Jbid., art. 9.) ART. .[ '°.,. Nul ne peut sans autorisation élever...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...cette époque, les terreins servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils...aucune fouille ou fondation pour des constructions de bàtimens , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. U. a 1 2 Cimetières. Concession de terrein....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...usage pendant cinq ans. (Idem, art. 8.) Apre» ce délai, ils peuvent être affermés parles communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour construction, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. (Idem, art. 9.) Il est défendu d'élever,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 714 pages
...maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent;mais a condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés,...jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terrains dans les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...être affermés par les communes auxquelles Ils appartiennent, mais seulement pour Être ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. D'où il résulte qu'avant cet ordre de...
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