Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Leurs domaines et biens seront assimilés quant à l'impôt aux domaines et biens des princes de la maison sous la souveraineté de laquelle ils doivent passer en vertu du présent traité... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 838
by France - 1813
Full view - About this book

Europäische annalen, Volume 3

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1806 - 302 pages
...dits domaines et droits. Leurs domaines et biens sont assimilés , quant à l'impôt, aux domaines des princes de la maison sous la souveraineté de...traité , ou si aucun des princes de ladite maison ne possédoit d'immeubles , aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. ->— Ne pourront...
Full view - About this book

Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp, Volume 1

Rheinischer Bund - 1806 - 484 pages
...revenus provenant des dits domaines et droits. Leurs domaines et biens seront assimile's, quant à l'impôt, aux domaines et biens des princes de la...de laquelle ils doivent passer en vertu du présent traite, ou «i aucun des princes de la dite maison ne posse'doit d'immeubles, aux domaines et biens...
Full view - About this book

Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp, Volume 12

Rheinischer Bund - Rheinbund - 1809 - 480 pages
...revenus provenant des dits domaines. — • »Leurs domaines et biens seront assimilés , »quant à l'impôt » aux domaines et biens des »princes de la maison , sous la souverainité de »la quelle, ils doivent passer en vertu du présent traité , or si aucun des princes...
Full view - About this book

Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 25

1806 - 628 pages
...biens dis princes de la maison sous la souveraineté de laquelle ils doivent j. •- > r en vert i du présent traité ; ou si aucun des princes de ladite maison ne posiédoit d'immeubles aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée, ne pourront Icsdits...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...Leurs domaines et biens seront assimilés, quant à l'impôt, aux domaines et biens des princes de k maison , sous la souveraineté de laquelle ils doivent....passer en vertu du présent traité; ou si aucun de) princes de la dite maison ne possédait d'immeubleV aux domaines et biens de la classe la plus...
Full view - About this book

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...souveraineté de laquelle il« doivent passer en vertu du présent traité; ou ti aucun des princes de la dite maison .ne possédait d'immeubles, aux domaines et...biens de la classe la plus privilégiée. Ne. pourront les dits domaines et droit« être vendu» à un souverain étranger à la confédération, ni autrement...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...revenus provenans desdils domaines et droits. .Leurs domaines et biens seront assimilés , quant à l'impôt , aux domaines et biens des princes de la maison , sous la souverameté de laquelle ils doivent passer en vertu du présent traité ; ou si aucun des princes...
Full view - About this book

Dictionnaire universel, historique, critique, et bibliographique, Volume 20

Louis Mayeul Chaudon - Biography - 1812 - 708 pages
...souveraineté , etc. Leurs domaines et biens seront assimilés , quant à l'impôt ; aux domaines et bieus des princes de la maison , sous la souveraineté de laquelle ils doivent passer en vertu du présent Initié, au si aucun des princes de ladite m.ii.sm ne possédoit d'immeubles » aux domaines et biens...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...princes de la tmiison sous la souveraineté de laquelleils doivent passer en vertu du présent traite, ou si aucun des princes de ladite maison ne possédait...d'immeubles aux domaines et biens de la classe la plus privilégie?, De pourront Ir-iiits domaines et droite être vendue à un souverain étranger à lu...
Full view - About this book

Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 8

Christophe Koch - Europe - 1817 - 496 pages
...semblables revenus provenant desdits domaines et droits. Leurs domaines et biens seront assimilés, quant à l'impôt , aux domaines et biens des princes de la...traité, ou, si aucun des princes de ladite maison ne possédoit d'immeubles , aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. Ne pourront lesdits...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF