commerce pourrait amener ces deux conseils à regarder comme suffisante la réduction que la majorité de sa commission lui avait proposée; 2°. que cette réunion des trois commissions n'a point amené cette conciliation désirée ; 3°. qu'un dégrèvement considérable augmenterait, parmi les propriétaires de troupeaux, le découragement que le bas prix de la laine indigène, pendant plusieurs années consécutives, et la désastreuse mortalité qui a frappé les troupeaux en 1829, ont porté chez un grand nombre d'entr'eux; 4°. que ces cultivateurs n'ont pas eu encore assez de temps pour reprendre quelque confiance dans ce genre d'industrie agricole, et réunir le capital nécessaire pour repeupler leurs bergeries détruites par l'épizootie; 5o. que l'étendue et la nature du sol de la France pourraient facilement assurer une production annuelle et suffisante de toutes les espèces de laine qui peuvent être utiles à ses manufactures et à son commerce extérieur, et que ce genre de production nationale est un de ceux qu'il est le plus important de conserver et d'étendre pour la prospérité du

pays;

Considérant aussi que l'industrie manufacturière et le commerce ont été et sont encore hautement favorisés, non-seulement par les primes à l'exportation des draps, accordées à titre de draw-back, mais encore par la prohibition absolue de l'importation des draps étrangers;

Le conseil est fermement convaincu que la production agricole, qui est la richesse fondamentale de la France, celle qui contribue constamment et dans tous les temps à la prospérité de l'immense majorité de ses habitans, mérite surtout au plus haut degré l'appui soutenu du gouvernement, et il ne pourrait voir qu'avec une vive anxiété que cette production fût compromise en ce moment dans

une de ses branches les plus importantes, par une forte réduction des droits qui la protégent;

En conséquence, le conseil déclare qu'il ne peut aller au-delà de la réduction de droits qui lui a été proposée par sa commission, cette réduction consistant à ne percevoir, à l'entrée, sur les laines exotiques, que 25 p. 100, plus le décime par franc, au lieu de 33 p. 100, tout compris, qui avait été fixé par la loi du 17 mai 1826; il pense que cette réduction est la scule qu'il soit possible d'accorder sans porter un très-grand préjudice à l'agriculture française.

TABLEAU

Des quantités de Moutons importés en France, de 1817 à 1831, divisé par pays de provenance.

198,401

34.437 13,964 154.986

74.005

41 261,617

85,974 59.137

143 195,247

552 121,068

79,085 90.435

4,236 165,599

879 199,083

1820 8,563 57,880 28,505 12.637 1821 28,972 86.615 426 37,039 34.519 1822 13,480 66,628 390 14.930 13,709 1823 10,128 38,467 384 5,163 7,237 1824 5,010 66,651 269 4.568 5.780 1825 7,572 81,608 434 6,383 11,772 1826 279,648 246 7,921 14,281 67,373 31,799 201,270 1827 1,585 72,646 34 11,316 20,976|102,741 1828 2,716 94,498 63 16,107 21,982 98,388 1829 82,33 65,912 285 1830 3,751 42,107 203 1831 833 25,879 872

80 209.328

65 233,819

8,114 27,096

86,137

36 189 918

8,161 27,030

93,213

269 174,734

6,632 22,305

53,899

26 110,446

84,900 777, 539 3,606 154,839 219,317 924,824 52,090

Total général des importations pendant les 15 années.

Moyenne annuelle.

2,769-746

184,649

TABLEAU

Des quantités et valeurs des Laines surfines, fines et communes, importées de 1826 à 1832.

Montant des Primes payées à la sortie sur toute
espèce de fils et tissus de laine.

Les années subséquentes n'ont point présenté les mêmes résultats.

En 1831, on n'a importé que 3,830,207 kil. de laines, valant 5,255,089 fr. pour lesquels on a payé en droits d'importation. . 1,733,002 En 1832, on n'a importé pour la consommation que 4,621,125 kil. de laines, doit la valeur n'est pas indiquée par la douane, mais qui a été plus élevée qu'en 1831, puisqu'elles ont payé (1).

2,594,396, 4,427,398.

2,496,728 fr.

du Trésor.

(1) La mʊyenne des droits payés en 1851, a été de 47 cent. par kil. ; donc la valeur déclarée était de 1 fr. 41 cent. par kil.

La moyenne des droits perçus en 1852, a été de 56 cent. par kil.; donc la valeur déclarée était de i fr. 68 cent. par kil.

Cette différence peut être attribuée, à la fois, à la variation des prix et aux préemptions que le zèle des employés des douanes les a portés à faire.

OPINION DE M. DEVILLElongue,

Sur la Pétition présentée à la Chambre des Députés, au nom de la Société.

(Voir la seconde Livraison, page 74.)

DEPUIS long-temps, je me proposais de vous soumettre quelques observations sur l'agriculture et les moyens qu'elle pourrait mettre en usage, lorsque votre secrétaire m'a fait l'honneur de m'adresser de votre part, le 2 février dernier, une pétition à signer et faire signer à mes connaissances agricoles, pour être adressée à MM. les Députés des départemens.

Trois objets distincts forment la base de cette pétition collective;

1o. Elle improuve la diminution proposée sur les droits d'entrée des bestiaux étrangers;

2o. La demande d'une proposition qui tendrait à diminuer les droits d'entrée sur les laines étrangères;

3. Et enfin elle demande d'accorder à l'agriculture des conseils agricoles, élus par les cultivateurs.

Je profite, Messieurs, de cette pétition pour avoir l'honneur de vous exposer mes idées, ajournant à une autre époque les observations que j'ai à vous faire sur l'agriculture. D'abord j'approuve, autant qu'il est en moi, la dernière demande : je la crois extrêmement utile pour l'accroissement des progrès de l'agriculture; les deux premiers objets au contraire ne sauraient obtenir mon assentiment.

Je vais, autant qu'il m'est possible, vous présenter ma manière de penser à ce sujet.

Je rendrais moins mal ma pensée, si un incident particulier n'était arrivé dans le classement de mes papiers; ne pouvant, sans beaucoup de recherches (ce qu'il m'est impossible de faire maintenant), citer avec exactitude, je me bornerai à citer de mémoire qui malheureusement m'est très-infidèle; tout en reconnaissant que c'est un moyen sujet à beaucoup d'erreurs, je n'ai pas la faculté d'en employer d'autres.

Je vous prie donc, Messieurs, sous ce rapport, de m'accorder spécialement votre indulgence; avant d'exposer mes observations à ce sujet, je crois devoir déclarer que malgré toutes les lumières et la bonne foi qui ont présidé à la rédaction de la pétition, toutes les signatures données par d'autres personnes que celles présentes à une discussion, lorsque les objets dont il s'agit sont d'un intérêt général, et que l'on ramène à un intérêt cantonnal, me semblent des signatures de peu de valeur; elles sont la plupart données par des personnes très-respectables sans doute, mais sans connaissance de cause, connaissance surtout que de très-honnêtes cultivateurs ne peuvent apprécier cu égard aux rapports généraux avec la France entière.

Je me rappelle à ce sujet, et pour motiver mon opinion, qu'il y a quelques années, la Société a fait, comme aujourd'hui, circuler une pétition collective. J'étais absent; elle fut signée par ma fille, âgée de douze à treize ans, je n'ai point réclamé; je crois me rappeler cependant qu'elle contenait comme celle actuelle, la demande de la continuation du système de la prohibition des laines étrangères, ou ce qui est l'équivalent, de très-forts droits d'entrée.