Revue internationale du droit maritime, Volume 21Chevalier-Marescq, 1906 - Comparative law |
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Common terms and phrases
21 avril 25 mars 26 juin Abordage Action Affrètement Affréteur Alger Anvers août Armateur articles assureurs AUTRAN Avaries avaries communes avocat avril bord capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeur Charte-partie Clause d'exonération Code de commerce Comp Compagnie Compétence condamne connaissement contrat convention Cour d'appel Cour de justice Cour du district créanciers d'avaries débarquement décembre déchargement décision déclaration défendeur délai demandeurs dépens destinataire dommages dommages-intérêts embarquement ETATS-UNIS Fardage février force majeure fortune de mer frais fret Haute Cour Havre ibid Impossibilité Inapplication indemnité Irresponsabilité janvier juillet juin jurisprudence en note l'abordage l'armateur l'article livraison marchandises marine mars Marseille mateur ment naissement navigation navire novembre Obligation octobre paiement plaid police ponsabilité port Prés preuve propriétaire quai réceptionnaires règlement remorqué remorqueur Responsabilité résulte risques Rouen Saffrey sauvetage staries steamer surestaries teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE Tribunal supérieur hanséatique Validité vapeur vendeur voyage Voyez
Popular passages
Page 7 - XII, 112, i»5, 116, 117, laoet 122 de la loi du 20 mars 1817, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 828 - AET. 12. — Le bénéfice des allocations instituées par la présente loi est réservé: 1° En ce qui concerne les primes à la construction, aux navires dont la coque ainsi que les machines motrices et les chaudières ont été construites en France; 2° En ce qui concerne les compensations d'armement, aux navires dont le port d'attache est situé en France. Des primes à la construction et à l'armement pourront être allouées par 1rs colonies françaises, sur les budgets locaux, aux navires...
Page 18 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 133 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 142 - ... survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 156 - Le président fait donner lecture par le rapporteur de la plainte et des différentes pièces de la procédure, tant à charge qu'à décharge. L'accusé est ensuite introduit devant le tribunal ; il y comparaît libre et assisté, s'il le désire, d'un défenseur à son choix.
Page 381 - Font obligatoirement et exclusivement partie de cet établissement tous les inscrits maritimes, à partir de l'âge de dix ans, ainsi que le personnel non inscrit embarqué sur tous les bâtiments de mer français autres que les navires de guerre ou ceux exclusivement affectés à un service public.
Page 364 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 133 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 391 - Art. 30. — La présente loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles SaintPierre et Miquelon et à toutes autres colonies où serait légalement organisée l'inscription maritime. Elle deviendra exécutoire à partir du i" janvier qui suivra la date de la promulgation de la présente loi.