 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...reconnoît le mariage que comme contrat civil. Xe pouvoir législatif établira , pous tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances...désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. M. l'abbé .... La maniere donf cet article est présenté , donneroit lieu... | |
 | Pierre Toussaint Durand de Maillane - Assemblees constituents - 1791 - 418 pages
...établira pour tous les habi» • tans 5 sans distinction , le mode par » lequeljles naissances,mariages et décès, » seront constatés ; et il désignera les » officiers publics qui en recevront et » conserveront les actes » . C'étoit là tout l'objet de mon rapport sur le mariage, et cette disposition... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...pour tous lestiabiians , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et dccès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. AnT. VIIL Les citoyens Français , considérés sousle rapport des relations... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...vœux religieux. VU. La loi ne considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants , sans distinction...désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens françois , considérés sous le rapport des relations locales... | |
 | France - 1792 - 682 pages
...vous nous ferez j«uir des bienfaits de la constitution ? que vous établirez pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et que vous désignerez les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ? C'est l'article... | |
 | Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...tous les ha» bitans sans "distinction , le mode par lequel les nais5) sances , les mariages et les décès seront constatés , » et il désignera les officiers publics qui en recevront » et conserveront les actes. » Un prêtre prit la parole : «Les pasteur&de Fégîise, » qui sont les... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances...désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relations locales... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...» Rappellerai-je cet article qui charge le pouvoir législatif d'établir pour tous les fia/bilans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés, et qui décide que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil 1 » Aux yeux du clergé dissident... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. — Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. toire des campagnes, forment les communes. — Le pouvoir législatif pourra... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances...désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relation* locales... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
