 | France - 1834 - 606 pages
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 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennrnii ; 4. les blocus, pour être obligatoires, doivent être effec'Jfs, c'est-à-dire maintenus... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; 5» la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;— 4» les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3 " La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4-° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; •4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour ètre obligatoires, doivent ètre effectifs, c'est-àdire maintenus par une force... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...la marchandise ennemie , à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; * « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une... | |
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La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 
