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des fonctionnaires.

soit du fonctionnaire, soit de l'Etat, le contrat est tacitement renouvelé pour un nouveau terme de trois années (1).

Le secrétaire d'Etat peut accorder à un fonctionnaire des dérogations au principe du terme de service de trois ans, mais, si aucune clause expresse n'est insérée dans les contrats, c'est l'engagement de trois années qui est la règle.

Les membres du tribunal d'appel et les juges des tribunaux de première instance sont nommés pour cinq années; ils jouissent d'un congé dont les conditions et la durée sont déterminées par un arrêté du secrétaire d'Etat (2).

Tous les fonctionnaires contractent, par la seule acceptation obligations générales de leur nomination, les obligations suivantes (3) :

1° Ils doivent servir l'Etat en Afrique pendant le terme convenu, expressément ou tacitement;

2. Ils sont tenus d'y consacrer tout leur temps et toute leur activité au service de l'Etat, de remplir leurs fontions avec un zèle et un dévouement absolus, d'observer et de faire respecter, dans la sphère de leurs attributions, les décrets et les règlements en vigueur, de se conformer ponctuellement aux instructions qui leur sont données pour l'exécution de leurs services et d'obéir aux chefs sous les ordres desquels ils sont placés;

3o Il leur est interdit (3) de faire le commerce, ni pour leur compte ni pour le compte de tiers. Ils ne peuvent s'intéresser en Afrique, ni directement ni indirectement, dans aucune entreprise commerciale ou autre, étrangère au service de l'Etat ;

4° 1 leur est défendu (4) d'accepter, soit des maisons de commerce, soit des particuliers avec lesquels ils sont en rela

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tion pour l'exécution de leur service, aucune rémunération ni rétribution à quelque titre que ce soit;

5° Ils ne peuvent ni communiquer à des personnes étrangères à l'administration, ni publier, sans autorisation spéciale, des renseignements relatifs à des affaires d'Etat ou à des affaires des particuliers, dont ils auraient connaissance en raison de leurs fonctions officielles (1).

L'obligation de garder le secret professionnel subsiste, comme engagement d'honneur, même après que les agents ont quitté le service de l'Etat Indépendant.

Elle ne porte que sur les faits dont les fonctionnaires ont eu connaissance à raison de leurs fonctions, ce qui ne comprend pas, à beaucoup près, tous ceux qui sont relatifs à l'administration de l'Etat. Les agents ne sont pas astreints à la discrétion en ce qui concerne les nouvelles qui leur parviennent en dehors de l'exercice de leurs attributions officielles. Tout ce qu'ils ont appris, notamment, en leur qualité de simples particuliers, reste en dehors de leur obligation de garder le secret.

Cette obligation a été souvent et injustement critiquée. C'est une règle de bonne administration qu'appliquent tous les gouvernements et toutes les administrations publiques et privées.

6° Les agents doivent (2), quel que soit le service pour lequel ils ont été admis dans l'administration, accepter et remplir avec zèle, les fonctions principales ou accessoires étrangères à ce service dont les charge le Gouverneur général dans l'intérêt de l'Etat.

Tous les agents, au moment d'entrer en fonctions, reçoivent du Gouverneur général un document, précisant la tâche qui

De la commission.

(1) Bull. ofl., 1894, p. 221, art. 4.
(2) Ibid., art. 2.

Traitements,

leur est confiée et indiquant la date de leur installation. Ce document est appelé : commission. Il a pour but d'éviter toutes discussions et tous conflits éventuels sur la nature et l'étendue exactes des fonctions confiées aux agents. Cette commission est restituée par eux au moment où ils cessent leurs fonctions ou rentrent en Europe.

Le traitement alloué aux agents en Afrique est fixé par le Secrétaire d'Etat dans chaque cas particulier (1). Il n'existe aucune règle générale publique sur le taux des traitements. Aucun document officiel n'indique les sommes reçues par les fonctionnaires. Tout ce qui concerne ce point reste secret, à l'exception des traitements du personnel judiciaire, du personnel de la marine, etc., qui ont été fixés par décret 2).

L'usage blâmable s'était établi d'allouer à certains fonc- Primes. tionnaires de l'administration territoriale des primes proportionnelles à la valeur de l'ivoire et du caoutchouc réunis par eux, soit dans la gestion du domaine privé de l'Etat, soit dans la perception des prestations en nature payées par les indigènes à titre d'impôts. C'était mettre ces fonctionnaires dans la pénible situation de sacrifier leurs intérêts pécuniaires aux prescriptions de leur conscience. C'était les inciter, par l'aiguillon de l'intérêt personnel, à la sévérité et à la dureté dans l'exercice de leurs fonctions. Ce régime a soulevé les récriminations les plus fondées (3). U a été aboli en apparence, mais a été rétabli sous une autre forme. Aussi longtemps qu'il subsistera, il exposera l'administration de l'Etat à des soupçons souvent immérités.

Indépendamment du traitement, l'Etat fournit à ses agents

Logement et nourriture,

(1) Bull. off, 1894, p. 221, art. 20.
(2) Décret du 21 avril 1896, Bull. off., 104, art. 3.

(3) Voyez les documents échangés, à propos de l'affaire Lothaire, entre le Ministre d'Allemagne à Bruxelles et le Secrétaire d'Etat de l'Etat Indépendant du Congo. Mouvement géographique, 1895, p. 339.

Partie réservée du traitement.

en Afrique (1) le logement et la nourriture, dans les conditions que comportent les circonstances et les localités où ils doivent séjourner. Dans certaines localités, le gouvernement se réserve de remplacer la nourriture par une indemnité dont il fixe le montant.

Le montant du traitement n'est non seulement payé, mais aussi ilù aux agents, pendant qu'ils sont au service de l'Etat, que jusqu'à concurrence de 50 p. c. (2). Des exceptions à cette règle peuvent être accordées par le Secrétaire d'Etat ou par son délégué.

Le produit de la retenue de 50 p. c. opérée sur les traitements d'Afrique est placé, par les soins de l'administration centrale à Bruxelles, à la Caisse d'épargne de l'Etat (3). Cette somme constitue un caution nement du fonctionnaire envers l'Etat qui peut prélever sur elle le montant des avances qu'il aurait faites à un agent pour un usage personnel et les sommes dont l'agent serait éventuellement tenu à raison de responsabilités encourues par lui dans l'exercice de sesfonctions.

Le cautionnement de l'agent, avec les intérêts accumulés, reste la propriété de l'Etat aussi longtemps qu'il n'a pas été payé à l'agent ou à ses ayants droit. Il ne peut donc faire l'objet de cessions ou de saisies 4).

Le cautionnement est payé aux fonctionnaires quand ils reviennent en congé, après qu'il a été dûment constaté qu'aucun prélèvement ne doit le diminuer (5).

Le surplus du traitement est payé intégralement soit aux agents, soit aux mandataires qu'ils ont constitués en Belgique au moment de leur engagement (1). « En conséquence, dit le règlement, il ne sera donné aucune suite à des autorisations ou demandes ayant pour objet des retenues à faire sur les sommes dues aux agents en Afrique, que ces autorisations ou ces demandes émanent des agents eux-mêmes ou des personnes envers lesquelles ils auraient contracté des arrangements pécuniaires. »

Partie non réservée

du traitement.

(1) Règlement du 10 octobre 1894, Bull. off., p. 221, art. 21.
(2) Ibid., art. 25.
(3) Ibid., art. 25 et 19.
(4) Ibid., art. 25 et 33.
(5) Ibid., art. 30.

Il y a lieu de remarquer, toutefois, que si un créancier venait à opérer en Belgique une saisie sur le traitement d'un fonctionnaire, la validité devrait en être décidée d'après les principes du droit belge.

Les indemnités ou allocations de quelque nature qu'elles soient et quel que soit le fonctionnaire qui les ait octroyées, ne sont dues que sous les conditions suspensives que les agents remplissent complètement leur terme de service et que le Gouvernement juge, à l'expiration de ce terme, qu'ils se sont acquittés de leurs devoirs envers lui (2). Cette disposition vise les primes dont il a été parlé plus haut. Elle a pour but d'augmenter la dépendance dans laquelle l'Etat tient ses fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit, soit à l'expiration du terme Congés. ordinaire de trois ans, soit à l'expiration du terme spécial de service qui a été convenu, à un congé maximum de six mois leur permettant de revenir en Europe (3).

Ils doivent adresser leur demande de congé au Gouverneur général à un moment assez éloigné pour qu'il puisse être pourvu à leur remplacement dans le poste qu'ils occupent (2). Au besoin, le Gouverneur général peut différer leur départ jusqu'à ce qu'il ait pu assurer le service (4). Par contre, il

(1) Règlement du 10 octobre 1894, Bull. ofl., p. 221, art. 25.
(2) Ibid., art. 25.
(3) Ibid., art. 8.
(4) Ibid., art. 8.

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