et par extrait, dans les six mois de leur date, au greffe du tribunal de première instance.

Ils sont publiés au Bulletin officiel par les soins du département des affaires étrangères.

Toute personne peut en prendre gratuitement connaissance dans le Bulletin officiel et au greffe des tribunaux.

Toute modification aux statuts primitifs doit être déposée et publiée dans les mêmes conditions. L'extrait contient au minimum, selon la nature des sociétés :

1o L'objet de la société ;

2o La désignation précise des associés responsables et l'étendue de leur responsabilité;

3. La raison de commerce de la société ;

4o La désignation des personnes ayant la gestion et la signature sociale;

5o La durée de la société;

6o L'indication des apports faits ou à faire et des capitaux versés ou souscrits;

7 La désignation précise des associés qui doivent fournir des valeurs, avec l'indication des obligations de chacun;

8° Le siège de la maison sociale où tous les actes pourront être légalement notifiés.

Les sociétés agissent par leurs représentants dont les pouvoirs résultent soit de l'acte constitutif, soit d'actes postérieurs faits en exécution de l'acte constitutif.

CHAPITRE II

DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

sabilité limitée.

Toutes les règles précédentes s'appliquent aux sociétés à Sociétés à responresponsabilité limitée. Toutefois, il importe d'ajouter que ces

sociétés ne peuvent se fonder au Congo qu'après avoir été autorisées par décret

Sociétés étrangères.

CHAPITRE III

DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

Les sociétés commerciales légalement constituées et ayant leur siège social en pays étranger peuvent faire leurs opérations et ester en justice au Congo.

Si elles fondent au Congo une succursale, un comptoir ou un siège quelconque d'opérations, elles sont tenues, dans les six mois de la fondation de cet établissement, de déposer un extrait de leurs actes constitutifs contenant, outre les indications prévues pour les sociétés étrangères, la désignation des personnes préposées à l'établissement au Congo. Elles ont aussi à faire élection de domicile dans l'Etat. Les dispositions relatives à l'inobservation du dépôt s'appliquent aux sociétés étrangères.

Les personnes préposées à la gestion de la succursale ou comptoir d'une société étrangère au Congo, sont soumises à la même responsabilité vis-à-vis de tiers que si elles géraient une société congolaise

Les sociétés étrangères agissent en justice à la poursuite et diligence de leurs gérants au Congo et elles sont valablement assignées en la personne de ces agents au domicile élu.

Dispositions
générales.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dépôts des actes de société donnent lieu au payement

d'un droit fixe de 100 francs pour les sociétés de capitaux à

responsabilité limitée et d'un droit de 25 francs pour toutes les autres sociétés. On a vu plus haut (1) que certaines limitations ont été apportées aux droits des sociétés constituées pour l'achat de terres du domaine privé ou pour l'exploitation des produits du domaine.

(1) Supra, p. 301.

TITRE IV

Des caravanes de commerce circulant

à l'intérieur

Caravanes

de commerce.

La circulation des caravanes de commerce a été réglementée surtout dans le but d'empêcher toute atteinte à la liberté individuelle des indigènes. A ce point de vue, le décret du 16 octobre 1896 fait partie de l'ensemble des mesures dirigées contre la traite.

Il importe toutefois de signaler que l'autorisation de circuler avec une caravane de commerce est subordonnée à l'engagement, préalablement pris par écrit par le chef ou l'organisateur, de se rendre personnellement responsable de tous les dommages causés par le fait des personnes faisant partie de la caravane à un titre quelconque. Il doit s'engager aussi à accepter, pour l'évaluation du dommage causé, la décision du juge désigné de commun accord comme arbitre par le commissaire de district ou son délégué et le chef de la caravane.

L'autorisation peut être suspendue en cas de troubles.

TITRE V

De la Compétence et de la Procédure

en matière commerciale

et procédure.

Il n'existe aucune règle spéciale de compétence ou de pro- Compétence cédure en matière commerciale. Les règles de la compétence et de la procédure civiles reçoivent application quand la contestation est de nature commerciale. Il suffit donc de renvoyer à ce qui a été vu plus haut.