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L'action publique n'est poursuivie que sur la plainte de la partie lésée.

Le dépôt d'une marque fait en contravention de la loi est déclaré nul à la demande de tout intéressé.

Toute personne peut obtenir connaissance, sans frais, des marques déposées.

TABLE ANALYTIQUE

A

Abornements, 395.

Absence, 369.

African exploration fund, 13.
Afrikaansche Handelsvereeniging,
18.

Afrikaansch Vennootschap, 48.

Accession à l'Union postale univer-Agents de l'autorité, 431.

selle, 161.

Achat des biens du domaine, 298.

Acquisition de colonies, 122.

- de souveraineté, 31.

- de territoires, 55.

de l'état civil, 367.

Agriculture, 215.

Alcool, 142.

Aliénation, 389.

Aliments falsifiés, 433.

Amende, 437.

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Annexion, 123.

- à la Belgique, 80.

-

entre-vifs, 363

- général de la conférence de Ber- Anthropophagie, 221, 442.

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général de la conférence de Applicabilité des lois pénales, 435.

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Arbitrage, 72.

Armée, 213, 260.

congolaise, 89, 132.
belge, 89.

Armes à feu, 144, 434, 444.
Arntz, 32, 36.

Arpentage, 395.

Arrêtés d'exécution, 192.
Art de guérir, 434.

Assignation aux prévenus, 470.
Associations de malfaiteurs, 431.
- internationale 5 à 52.
Attentats aux mœurs, 433.
Auditeurs, 248.

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Bassin conventionnel du Congo, 58. Chevaliers de Saint-Jean, 37.

Baux, 393.

Beernaert, 85.

Belligérants, 157.

Billets d'Etat, 325.

Bismarck, 27, 50.
Bois, 309.

Bons offices, 70.
Bornes, 430.

Bourée, 78.

Brevets, 490.

British north Borneo Company, 37.

Budgets, 326.

Bulletin officiel, 186.

Bureaux, 203.

de l'état civil, 369.

international de Zanzibar, 142.

C

Cabinet du secrétaire d'Etat, 207

Cadastre, 394.

Cadre des fonctionnaires, 230.

Caisse d'épargne, 337.

Cambier, 13.

Caoutchouc, 297.

Capita, 412.

Caractères généraux du droit, 345.

Caractère international, 49.
Caravanes de commerce, 486.
-scientifiques, 151.
Casque, 442.

Catellani, 32.

Cautionnement, 351.

- porte-glaives, 37.

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Commission internationale de l'As- | Conflit de droit national privé, 365.

sociation, 12.

de souveraineté, 90.

internationale de navigation du Congé, 237.

Congo, 158.

Communes, 175, 364.

Congolais à statut européen, 355.

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- à statut indigène, 359.

Compagnie auxiliaire du chemin de Congrès de Paris, 157.

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Conseil de famille, 377.

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de guerre, 256, 454.

de guerre d'appel, 257.

- d'Etat, 187.

— judiciaire, 380.

supérieur, 90, 98, 147, 187,
420, 426, 427, 496.
Conseillers, 248.

Conservateur des titres fonciers,
192.

Conservation des indigènes, 138.
Considération des personnes, 430.
Constitution, 132.

- belge, 84, 94.

Contrats, 348 et s.

de service, 404 et s.
Contre-seing ministériel, 185.

territoriale des tribunaux répres- Convention anglo-congolaise de

sifs ordinaires, 455.

- territoriale des tribunaux terri-

toriaux, 456.

Comptabilité, 207.

Concessions, 302.

de mines, 312.

-privées, 308.

Conciliation, 423.

Concours d'infraction, 440.
Concussions, 431.

Conférence de Berlin, 25, 53.
de Bruxelles, 58.

-géographique, 9.
Confiscation spéciale, 439.
Conflit avec les sociétés

ciales, 168, 306.

1894, 176.

avec les indigènes, 39.

de prêt, 120.

de reprise, 123

Conventions, 363.

internationales, 57 et s.
Corps de réserve, 266.

-

de volontaires, 271.
Coupes de bois, 309.
Cour d'appel, 249.

- de cassation, 249.

des comptes, 207.
Coutumes de rations, 388.
- indigènes, 194, 343.

commer-locales, 341, 411.

Créances hypothécaires, 396.

I de droit international privé. Créanciers, 401.

362.

Création de l'Etat, 5.

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