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L'action publique n'est poursuivie que sur la plainte de la partie lésée.

Le dépôt d'une marque fait en contravention de la loi est déclaré nul à la demande de tout intéressé.

Toute personne peut obtenir connaissance, sans frais, des marques déposées.

TABLE ANALYTIQUE

African exploration fund, 13.
A

Afrikaansche Handelsvereeniging,
Abornements, 395.

18.
Absence, 369.

Afrikaansch Vennootschap, 48.
Accession à l'Union postale univer- Agents de l'autorité, 431.
selle, 161.

Agriculture, 215.
Achat des biens du domaine, 298. Alcool, 142.
Acquisition de colonies, 122. Aliénation, 389.
– de souveraineté, 31.

Aliments falsifiés, 433.
- de territoires, 5s.

Amende, 437.
Actes authentiques, 284, 330. Animaux, 431.
de l'état civil, 367.

Annexion, 123.
entre-viss, 363

à la Belgique, 80.
- général de la conférence de Ber-Anthropophagie, 221, 442.
lin, 27, 59, 137, 443.

Appel (second), 419.
général de la conférence de Applicabilité des lois pénales, 435.
Bruxelles, 58, 136, 443.

Arbitrage, 72.
Action de la partie lésée, 467. Armée, 213, 260.
– publique, 466.

-- congolaise, 89, 139.
Administration des districts, 218.

belge, 89.
de la force publique, 264. Armes à feu, 144, 434, 444.
en Afrique, 209.

Arntz, 32, 36.
Administrateurs généraux, 199. Arpentage, 395.
Adoption, 374.

Arrétés d'exécution, 192.
Adultère, 373.

Art de guérir, 434.
Affaires étrangères, 203.

Assignation aux prévenus, 470.
mixtes, 450.

Associations de malfaiteurs, 431.
réservées, 2012

internationale 5 à 52.
Affichage des actes officiels, 186. Attentats aux mours, 433.
Affiches de l'autorité, 433.

Auditeurs, 248.

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Autorité paternelle, 375.

Centralisation, 201.
Avortement, 431.

Certificats d'enregistrement, 389.

Cession du Congo à la Belgique, 80.
B

Chasse, 296.

Chef de cabinet, 207.
Bail, 351.

Chefferies indigènes, 225.
de territoires, 176.

Chefs indigènes, 225.
Banqueroute, 430.

Cheinin de fer, 15.
Bassin conventionnel du Congo, 58. Chevaliers de Saint-Jean, 37.
Baux, 393.

- porte-glaives, 37.
Beernaert, 85.

Circonstances alténuantes, 441.
Belligérants, 157.

Citation directe, 467.
Billets d'Etat, 325.

Clôture des immeubles, 395.
Bismarck, 27, 50.

Code Napoléon, 344.
Bois, 309.

Collections, 151.
Bons oflices, 70.

Colonies d'enfants indigènes, 274.
Bornes, 430.

Comité allemand, 12.
Bourée, 78.

autrichien, 12.
Brevets, 490.

belge, 12, 14.
British north Borneo Company, 37. consultatif, 191, 217.
Budgets, 326.

des Etats-Unis, 12.
Bulletin officiel, 186.

d'études du Haut-Congo, 16.
Bureaux, 203.

- espagnol, 12.
- de l'état civil, 369.

exécutif, 12, 210.
- international de Zanzibar, 142. français, 12, 14, 20.

- hollandais, 12.
с

hongrois, 12.

italien, 12, 14.
Cabinet du secrétaire d'Etat, 207 nationaux, 12.
Cadastre, 394.

permanent du conseil supérieur,
Cadre des fonctionnaires, 230.

188.
Caisse d'épargne, 337.

portugais, 12.
Cambier, 13.

russe, 12.
Caoutchouc, 297.

suisse, 12.
Capita, 412.

Commerce, 151.
Caractères généraux du droit, 345. de l'ivoire, 311.
Caractère international, 49.

des armes à feu, 144.
Caravanes de commerce, 486.

des spiritueux, 142.
- scientifiques, 151.

Commis, 224.
Casque, 442.

Commissaires de districts, 218.
Catellani, 32

Commission, 234.
Cautionnement, 351.

des terres, 298.

Commission internationale de l'As. Conflit de droit national privé, 365,
sociation, 12.

de souveraineté, 90.
internationale de navigation du Congé, 237.
Congo, 158.

Congolais à statut européen, 355.
Communes, 175, 364.

à statut iniligène, 359.
Compagnie auxiliaire du chemin de Congrès de Paris, 157.
fer, 272.

Conseil de famille, 377.
Comparution des parties, 423. de guerre, 236, 484.
Compétence d'appel, 419.

de guerre d'appel, 257.
de cassation, 420.

d'Etat, 187.
des juridictions ordinaires, 451. – judiciaire, 380.
des tribunaux belges, 101. supérieur, 90, 98, 147, 187,
des tribunaux militaires, 449. 420, 426, 427, 496.
- du tribunal de fre instance en Conseillers, 248.
matière répressive, 455.

Conservateur des titres fonciers,
en matière civile, 417 el s.

192.
en matière commerciale, 487. Conservation des indigènes, 138.
en matière pénale, 449. Considération des personnes, 430.

pénale du conseil supérieur, Constitution, 132.
457.

belge, 84, 94.
territoriale, 454.

Contrats, 348 et s.
- territoriale des tribunaux mili- - de service, 404 et s.
laires, 454.

Contre-seing ministériel, 183.
— territoriale des tribunaux répres. Convention anglo-congolaise de
sifs ordinaires, 455.

1894, 176.
territoriale des tribunaux terri- avec les indigènes, 39.
toriaux, 456.

de prêt, 120.
Comptabilité, 207.

- de reprise, 123
Concessions, 302.

Conventions, 363.
de mines, 312.

-- internationales, 57 et s.
- privées, 308.

Corps de réserve, 266.
Conciliation, 423.

de volontaires, 271.
Concours d'infraction, 440. Coupes de bois, 309.
Concussions, 431.

Cour d'appel, 249.
Conférence de Berlin, 25, 53.

de cassation, 249.
de Bruxelles, 58.

des comptes, 207.
- géographique, 9.

Goutumes de rations, 388.
Confiscation spéciale, 439.

- indigènes, 194, 343.
Conflit avec les sociétés commer- - locales, 341, 411.
ciales, 168, 306.

Créances hypothécaires, 396.
de droit international privé. Créanciers, 401.
362.

Création de l'Etat, 5.

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