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Pages
144
146
.
147
$ 4. -- Obligation de prendre des mesures restrictives du
commerce des armes à feu.
$ 5. – Obligation de veiller à l'amélioration des conditions
morales et matérielles de l'existence des indigènes
$ 6. Obligation de tolérer toutes les croyances et tous
les cultes.
$ 7. — Obligation d'assurer l'existence d'une autorité suffi-
sante pour faire respecter les droits acquis.
CHAPITRE II. Limitations établies en faveur des intérêts
religieux .
CHAPITRE III. Limitations établies dans l'intérêt de la
science
148
150
151
CHAPITRE IV.
Limitations établies dans l'intérêt du com
merce.
159
158
$ 1er
Restrictions à la souveraineté en matière fiscale.
$ 2. Limitations résultant de la liberté des transports .
$ 3.
Limitation éventuelle résultant de l'établissement
d'une commission internationale de navigation du
Congo,
Limitation relative à la situation juridique de la
personne et des biens des étrangers .
$ 5.
Accession à l'union postale universelle .
$ 6.
Interdiction des monopoles et des privilèges en
matière commerciale
161
162
183
TITRE V.
Le Pouvoir législatif
CHAPITRE PREMIER. Le pouvoir législatif du Souverain . .
Des décrets
$ 2. — De la publication des actes officiels
De l'entrée en vigueur des actes du gouvernement.
$ 4.
Le Conseil supérieur.
185
186
187
CHAPITRE II. Le pouvoir législatif du Gouverneur général. 188
§ 1er. Des ordonnances
188
Le Comité consullatif
191
$ 2.
TITRE VII. — Le pouvoir exécutif et l'administration en Afrique. 209
$ {cr
TITRE IX. Le pouvoir judiciaire.
2:17
CHAPITRE PREMIER. Le conseil supérieur.
247
Conseil supérieur siégeant comme Cour de cassa-
tion
249
$ 2. – Conseil supérieur siégeant comme Cour d'appel. 249
$ 3. -- Conseil supérieur siégeant comme tribunal répressif
de première instance .
250
$ 4. Des b'issiers près le conseil supérieur.
230
CHAPITRE II. Le tribunal d'appel
Des huissiers près le tribunal d'appel
CHAPITRE III. Du tribunal de première instance.
292
f fur. -- Des huissiers près le tribunal de Tre instance.
2.1
2.52
260
TITRE X.
L'armée
263
266
CHAPITRE PREMIER. La force publique.
CHAPITRE II. La réserve de la force publique
CHAPITRE III. Le corps de réserve.
CHAPITRE IV. - Les milices indigènes
CHAPITRE V. La force publique auxiliaire
CHAPITRE VI. Corps de volontaires.
CHAPITRE VII. · Compagnie auxiliaire du chemin de fer.
270
271
272
274
278
291
298
301
302
$ jer- Biens faisant partie du domaine privé .
De la vente des biens du domaine privé
Location des biens du domaine privé
$1. — L'exploitation des produits végétaux.
A. - Remarques préliminaires,
B. - De l'exploitation du caoutchouc dans les forets
ouvertes à l'exploitation publique.
C. Des concessions privées
D. Exploitation des autres produits végétaux.
E. — Coupes de bois dans les forêts domaniales
$5. Commerce de l'ivoire
304
308
309
311
327
§ ler.
328
329
330
332
$
- Ressources domaniales
Les douanes
Impositions directes et personnelles.
$ 4. – Impôts indigènes.
S 5. -- Enregistrement
Péages.
$ 7. Taxes maritimes .
Recettes postales.
$ 9 Recettes judiciaires.
$ 10. Droits de chancellerie
Transports.
$ 12. – Recettes téléphoniques et télégraphiques
Droits ile patente.
Droits de licence.
$ 8.
333
33
331
§ 13.
§ 14.
CHAPITRE IV. Ressources extraordinaires.
$ 1er.
De la subvention de la Belgique.
$ 2. De la subvention du Souverain
Des emprunts.
CHAPITRE V. Caisse d'épargne
33 1
335
337