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TITRE IV. Livre du Code civil intitulé: Des personnes
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TITRE IX. Contrat de louage de services des indigènes.
CHAPITRE PREMIER Contrat de service entre indigènes et
404
TITRE II. De la procédure d'appel devant le conseil supé-
TITRE III De la procédure de cassation devant le conseil
supérieur.
426
427
429
§ 1er.
§ 2.
Législation contre la traite et l'esclavage
Législation contre l'importation des spiritueux.
§ 3. Législation contre le trafic des armes à feu .
$4. Législation protectrice de la liberté des cultes.
443
444
CHAPITRE II De la compétence des juridictions ordinaires.
CHAPITRE III. De la compétence dans les régions soumises
au régime militaire spécial
449
451
431
463
CHAPITRE PREMIER -Procédure devant les conseils de guerre.
CHAPITRE II -Procédure devant le conseil de guerre d'appel. 464
CHAPITRE III.-De la procédure devant les conseils de guerre
dans les régions soumises au régime militaire spécial.
.
465
TITRE III. De la procédure devant les juridictions ordinaires. 466
De la procédure devant les juridictions
CHAPITRE PREMIER
$3.
De la procédure devant les tribunaux territoriaux. 474
CHAPITRE II. De la procédure devant la juridiction d'appel. 475
Procédure pénale devant le conseil supé
CHAPITRE III.
CHAPITRE II. De la faillite en droit international privé.
480