Droit et administration de l'État indépendant du Congo |
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... ordonnances § 2 . Le Comité consultatif CHAPITRE III . Des arrêtés d'exécution . 188 · 191 192 CHAPITRE IV . Des coutumes indigènes TITRE VI . - - 194 Le pouvoir exécutif . 195 CHAPITRE 1er . -- Les pouvoirs exécutifs du Souverain . 196 ...
... ordonnances § 2 . Le Comité consultatif CHAPITRE III . Des arrêtés d'exécution . 188 · 191 192 CHAPITRE IV . Des coutumes indigènes TITRE VI . - - 194 Le pouvoir exécutif . 195 CHAPITRE 1er . -- Les pouvoirs exécutifs du Souverain . 196 ...
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... ordonnance du 14 mai 1886 , qui ne vise que les exploits à faire sur le territoire congolais et qui porte : « Seront assi- gnés : 1o L'Etat , lorsqu'il s'agit de domaines et droits doma- Questions de procédure . niaux , en la personne ...
... ordonnance du 14 mai 1886 , qui ne vise que les exploits à faire sur le territoire congolais et qui porte : « Seront assi- gnés : 1o L'Etat , lorsqu'il s'agit de domaines et droits doma- Questions de procédure . niaux , en la personne ...
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... ordonnance du 1er juillet L'attribution des terres 1885 , attribué la propriété des terres vacantes . L'étendue du territoire congolais est si considérable que les terres vacantes constituant aujourd'hui le domaine privé de l'Etat ...
... ordonnance du 1er juillet L'attribution des terres 1885 , attribué la propriété des terres vacantes . L'étendue du territoire congolais est si considérable que les terres vacantes constituant aujourd'hui le domaine privé de l'Etat ...
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... ordonnances . On a senti la nécessité dans les colonies de presque toutes ( 1 ) Décret du 8 oct . 1890 , Bull . off . , p . 154 , art . 19 . ( 2 ) Ibid . , art . 21 . ( 3 ) Bull . off . , p . 24 . les puissances de décentraliser le ...
... ordonnances . On a senti la nécessité dans les colonies de presque toutes ( 1 ) Décret du 8 oct . 1890 , Bull . off . , p . 154 , art . 19 . ( 2 ) Ibid . , art . 21 . ( 3 ) Bull . off . , p . 24 . les puissances de décentraliser le ...
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... ordonnances . Il peut légiférer sur toutes matières , excepté deux ( 2 ) , pour lesquelles l'autorisation expresse du Roi - Souverain lui est nécessaire . Il ne peut ni contracter un emprunt au nom de l'Etat , ni prendre aucun ...
... ordonnances . Il peut légiférer sur toutes matières , excepté deux ( 2 ) , pour lesquelles l'autorisation expresse du Roi - Souverain lui est nécessaire . Il ne peut ni contracter un emprunt au nom de l'Etat , ni prendre aucun ...
Contents
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Common terms and phrases
1er juillet 27 avril 30 octobre actes administration agents Arrêté autorisé Bas-Congo bassin du Congo belge Belgique Bruxelles Bull Bulletin officiel caoutchouc certificat chefs civil Code Napoléon coloniaux colonies commerce commerciale commissaires de district compétence conditions conférence de Berlin congolaise conseil supérieur conseils de guerre constitue contrat convention déclaration Décret du 16 détermine dispositions doivent domaine privé établies Etat étrangers février fonctionnaires fonctions force publique Gouvernement central Gouverneur général Ibid Indépendant du Congo indigènes infractions Internationale du Congo juge juridiction juridique l'acte général l'administration l'art l'article l'Association Internationale l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'exploitation législation Léopold locaux Matadi matière ment mesures militaire ministère public nationalité neutralité officiers personnel personnes peuvent Portugal première instance principe procédure procureur d'Etat puissances régime règles Roi-Souverain Secrétaire d'Etat serait service servitude pénale seulement Souverain spéciale statut européen territoire de l'Etat tion titre traité de Berlin tribunal d'appel tribunal de première tribunaux territoriaux tribus
Popular passages
Page 67 - Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1" et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
Page 74 - Ministre, l'Association internationale du Congo, au nom des stations et territoires libres qu'elle a fondés au Congo et dans la vallée du Niadi Quillou, déclare formellement qu'elle ne les cédera à aucune puissance, sous réserve des conventions particulières qui pourraient intervenir entre la France et l'Association, pour fixer les limites et les conditions de leur action respective. Toutefois, l'Association, désirant donner une nouvelle preuve de ses sentiments amicaux pour la France, s'engage...
Page 490 - Voici quelles sont ses dispositions principales : est considéré comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un commerce.
Page 127 - Notre patrie bien-aimée les fruits de l'œuvre que, depuis de longues années, Nous poursuivons dans le continent africain, avec le concours généreux et dévoué de beaucoup de Belges ; Convaincu de contribuer ainsi à assurer à la Belgique, si elle le veut, les débouchés indispensables à son commerce et à son industrie et d'ouvrir à l'activité de ses enfants des voies nouvelles, Déclarons...
Page 165 - Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme...
Page 70 - Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la durée de la guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un Etat non- belligérant; les parties belligérantes. renonceraient, dès lors, à étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir de base à des opérations de guerre....
Page 84 - S'il n'ya pas eu de nomination faite d'après le mode cidessus, le trône sera vacant. ART. 62. — Le Roi ne peut être en même temps chef d'un autre Etat sans l'assentiment des deux Chambres. Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Page 127 - Belgique, si elle le veut, les débouchés indispensables à son commerce et à son industrie, et d'ouvrir à l'activité de ses enfants des voies nouvelles; déclarons, par les présentes, léguer et transmettre, après notre mort, à la Belgique, tous nos droits souverains sur l'Etat indépendant du Congo, tels qu'ils ont, été reconnus par les déclarations, conventions et traités intervenus depuis 1884...
Page 80 - Léopold était souverain; mais il va de soi que l'État du Congo ne pourrait céder ces mêmes possessions à la Belgique sans lui imposer l'obligation de reconnaître le droit de préférence de la France pour le cas où elle-même viendrait ultérieurement à les réaliser.
Page 143 - ... centigrades, pendant les trois années qui suivront la mise en vigueur du présent acte général. A l'expiration de cette période le droit pourra être porté à 25 francs pendant une nouvelle période de trois années. Il sera, à la fin de la sixième année, soumis à revision, en prenant pour base une étude comparative des résultats produits par ces tarifications...