...L'article Ier, comblant une lacune qui existait daos la législation antérieure, définit la marque « tout signe servant à distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un commerce ». Par conséquent, peuvent élre employés comme marques les nom» sous une forme distinctive, leí...

...donné lieu à un grand nombre d'amendements. L'article 1" du projet portait : « Est considérée comme marque de fabrique ou de commerce tout signe...distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un com« merce. « Peut servir de marque dans la forme distinctive qui lui est donnée par « l'intéressé...

...— Voir RIGAMIE, ETAT-CIVIL, MINISTRE DU CULTE. Marque de fabrique. — Est considéré comme telle tout signe servant à distinguer les produits d'une...raison sociale d'une maison de commerce ou d'industrie. Nul ne peut prétendre à l'usage exclusif d'une marque, s'il n'en a déposé le modèle en triple,...

...donne <!'•• la marque une définition dont l'ampleur ne saurait guère être dépassée. tilo admet comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. De plus , la Cour de cassation a décidé que la validité d'une...

...867 donne de la marque une définition dont l'ampleur ne saurait guère être dépassée. Elle admet comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. De plus, la Cour de cassation a décidé que la validité d'une...

...1867 donne de la marque une définition dont l'ampleur ne saurait guère être dépassée. Elle admet comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. De plus, la Cour de cassation a décidé que la validité d'une...

...récemment d'importantes réformes. Une nouvelle loi promulguée le 1" avril 1879 considère comme marque tout signe servant à distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un commerce. Aux termes de l'article 2 personne ne peut prétendre à l'usage exclusif d'une marque avant d'en avoir...

...ANNEXE XIV. Loi du 1" avril 1879, concernant les marques de fabriques et Je commerce, ART. 1". Esi considéré comme marque de fabrique ou de commerce...d'un commerce. Peut servir de marque, dans la forme distinclive qui lui est donnée par l'intéressé, le nom d'une personne ainsi quu la raison sociale...

...l'acte constatant cette cession a été déposé dans les formes prescrites pour le dépôt des marques de commerce. Tout signe servant à distinguer les produits d'une industrie ou d'un commerce, fût-ce une. simple vignette, peut être pris comme marque de fabrique, dans ¡a forme...

...ET DE COMMERCE. ART. 4. — Sont considérés comme marques de fabrique ou de commerce tous signes servant à distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un commerce ; et peuvent être adoptées comme telles toutes dénonciations ou désignations spéciales, toutes...