 Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire , dans les vingt-quatre heures , au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité.  Bulletin trimestriel - Page 295by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908Full view - About this book
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...en ont l,i jouissance sont responsables , en cas d'insolvabilité de ceux qui en ont la conduite; il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou que le dommage n'ait pas été payé dacs la huitaine. » Si ce sont des volailles qui causant le dommage,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...ont la jouissance , sont responsables , en cas d'insolvabilité de ceux qui en ont la conduite ; il sera satisfait aux dégâts, par la vente des bestiaux , s'ils, ne sont pas reclamés , oa que le dommage n'ait pas été payé dans la huitaine. Si ce sont des volailles qui... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...vingtquatre heures , au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. « II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux...du jour du délit. • Si ce sont des volailles de quelqu'espèce que ce soit, qui causent le dommage , le propriétaire, le détenteur ou le fermier... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...locale. Il sera satisfait a» dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , on si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. §- if. — L'administration des forêts est incompétente pour la poursuite des délits commis dans... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. «Il sera satisfait aux dégâts, par la vente des licsii.mx, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage, n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. « (Art. 12 de la même toi.} M. Boucher d'Argis (Code de simple Police, p. (il) s'étonne de ce qu'aucune... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...désigné à cet effet par la municipnlilé. " II sera satisfait aux dégâts par la vente d« besliaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaiae du jour du délit. a Si ce sont des volailles , de quelque espèce que ce soit, qui causent... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...les vingt quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigué à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux...point été payé dans la huitaine du jour du délit (3). Si ce sont des Volailles , de quelque espèce (1) Le tir btma! de simple police est incompétent... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...lieu de dépôt désigné à cet effet par la municipalité (loi du G octobre 1791, art. 12). Il est satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux,...point été payé dans la huitaine du jour du délit. (Iliid. ) II. La saisie et la fourrière des bestiaux ne sont autorisées que lorsque l'îinimal est... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...tels que sont ici les bestiaux. L'article 12 de la loi du 8 septembre 1791 est ainsi conçu : « 11 sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux...s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a pas « été payé dans la huitaine du délit » . Cette disposition est défectueuse , en ce qu'elle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...vingt-quatre heures , au lieu du dépôt » qui sera désigné à cet effet par la municipalité. « II sera satisfait aux dégâts par la vente des » bestiaux...été payé dans la huitaine » du jour du délit » Remarquez que cet article ne parle que des bestiaux laissés à l'abandon. Il serait trop dangereux... | |
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