British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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Page 137
The following Regulations made by His Majesty's Chargé d'Affaires , and allowed by the Secretary of State , are published for general information . Tangier , September 15 , 1908 . Allowed : E. GREY . HERBERT E. WHITE , His Britannic ...
The following Regulations made by His Majesty's Chargé d'Affaires , and allowed by the Secretary of State , are published for general information . Tangier , September 15 , 1908 . Allowed : E. GREY . HERBERT E. WHITE , His Britannic ...
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... ancien Ministre des Affaires Étrangères , son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie et près la Confédération suisse , membre de la Cour permanente d'Arbitrage ; son Excellence M. Luis ...
... ancien Ministre des Affaires Étrangères , son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie et près la Confédération suisse , membre de la Cour permanente d'Arbitrage ; son Excellence M. Luis ...
Page 629
( B . ) - Affaires pénales . 4. Les infractions de la juridiction des justices de paix , commises par des étrangers , sont jugées en dernier ressort par les tribunaux de première instance . 5. Dans les affaires pénales dans lesquelles ...
( B . ) - Affaires pénales . 4. Les infractions de la juridiction des justices de paix , commises par des étrangers , sont jugées en dernier ressort par les tribunaux de première instance . 5. Dans les affaires pénales dans lesquelles ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur