British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... Affaires Étrangères , son Envoyé extraordinaire et Ministre plenipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie et près ... Affaires Étrangères , député au Congrès national , membre de la Cour permanente d'Arbitrage ; son Excellence M ...
... Affaires Étrangères , son Envoyé extraordinaire et Ministre plenipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie et près ... Affaires Étrangères , député au Congrès national , membre de la Cour permanente d'Arbitrage ; son Excellence M ...
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... affaires judiciaires , dans lesquelles sont intéressés des étrangers jouissant des droits des Capitulations , les déroga- tions suivantes sont appliquées aux dispositions de la procédure judiciaire : - ( A . ) — Affaires civiles et ...
... affaires judiciaires , dans lesquelles sont intéressés des étrangers jouissant des droits des Capitulations , les déroga- tions suivantes sont appliquées aux dispositions de la procédure judiciaire : - ( A . ) — Affaires civiles et ...
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... affaires civiles , soit dans les affaires commerciales , soit dans les affaires pénales , sont faites par l'entremise de leur autorité consulaire et de la manière réglementée par la Direction supérieure de la Justice . 7. Les ...
... affaires civiles , soit dans les affaires commerciales , soit dans les affaires pénales , sont faites par l'entremise de leur autorité consulaire et de la manière réglementée par la Direction supérieure de la Justice . 7. Les ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur